En effet j'ai évoqué la pénibilité de mes heures de nuit (6 nuits / semaine de minuit à 6h) , je n'ai jamais bénéficié d'un seul we depuis le début de mon contrat.

par le salarié est erroné, - débouter le salarié de ses demandes, subsidiairement, - limiter le montant du rappel de salaire à la somme de 5.774,39 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité

Il a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-NAZAIRE le 17 septembre 2015, pour voir qualifier le licenciement pour motif personnel en licenciement pour motif économique individuel, prononcer la nullité

[P] sollicite la nullité du contrat d'investissement conclu avec Elite's Exclusive Collection, la restitution des sommes versées par lui et l'allocation de dommages et intérêts.

Par exploit en date du 7 août 2017, Mme [C] [X] a fait assigner la BANQUE POPULAIRE DU SUD devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence aux fins de voir prononcer la nullité

Le 8 janvier 2020, les appelantes concluaient à nouveau, sollicitant désormais à titre principal la nullité des stipulations d'intérêt conventionnel, mais également et à titre subsidiaire, la déchéance

Fatton devant le tribunal de grande instance de Créteil en nullité de l'AMR et, subsidiairement, en garantie de la société Transports P. Fatton .

licenciement nul et de condamner la société Mondial Protection à lui payer les sommes suivantes : - 25'511,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité

. ******** Dans la nuit du 23 au 24 janvier 1992, la toiture du centre commercial de [Localité 5] à [Localité 7], s'est effondrée sous le poids de la neige.

[M] [R] et Mme [J] [G] épouse [R] ; - prononcé la nullité du contrat de crédit à la consommation conclu le 9 décembre 2016 entre M.

En conséquence, prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude du 25 décembre 2014.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle et d'indemnités diverses.

, or les nullités de fond étant limitativement énumérées par l'article 117 du même code la nullité encourue est nécessairement une nullité de forme, qui suppose, pour être retenue, la démonstration d'un

des contrats recevables - prononcé la nullité de la vente de la SASU SVH Energie à M.

Le jugement est, dès lors, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de cette sanction.

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 16 septembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité

à la cour de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre duquel son poste de travail a été supprimé était insuffisant et incomplet de sorte que ce PSE est nul ce qui entraîne la nullité

régissent la nullité des actes de procédure.