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2 659 résultats pour « objet de la réunion étranger aux fonctions du délégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de pouvoir j'occupais les postes et fonctions de : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00521_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A de ses fonctions pour une durée maximale d'une année.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5e8955548e0aba49088

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'association Groupe Sos Solidarités produit des courriels faisant mention de réunions auxquelles a participé M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

la seule fonctionnalité du programme livré traite de l'approche probabiliste des auxiliaires à fonctionnement intermittent.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4ba42150aadff23dab1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60336b2dae6c531fbbc5a9df

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Monsieur [G] a été engagé par la société DISTRI K, devenue K PAR K, le 29 décembre 2003 en qualité de représentant exclusif pour le magasin de Créteil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033d3ca118022859f16df24

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Outre ses fonctions de direction et d'encadrement, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour prétendre avoir été l'objet d'une mise en cause du pilotage de son service, lors d'une réunion du 24 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] à son égard se rattachent directement au fonctionnement de la CGI.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A

64534c9037f394d0f8f6654d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Parallèlement à ses fonctions, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163121e615c943a65e04375

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

D'abord déléguée du personnel suppléante puis en 1984 secrétaire du syndicat CGT, elle a été élue membre du comité d'établissement et du CHSCT dont elle est devenue secrétaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033c6ac59e2597922d7fc34

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[H] [K] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial daté du 1er février 2017, de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04321_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

aux intrusions de personnes étrangères dans son établissement et prendre des mesures de nature à faire cesser les atteintes au bon fonctionnement du service public. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : La salariée fait valoir que : interrogé à deux reprises lors des réunions des délégués du personnel du 13 octobre 2017 puis du 1er décembre 2017 sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee2698300b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[J], devenu son supérieur hiérarchique, lui a annoncé, lors de son entretien annuel d'évaluation du 5 janvier 2017, une rétrogradation dans ses fonctions consistant à assurer les reporting de l'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9c38d18b7ebf63d1eb

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Au mois de novembre 2008, Monsieur [J] a été élu délégué syndical.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de ses autres collègues occupant des fonctions identiques.

Source officielle
CA

11e chambre

60377f54265c295acce35d65

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Depuis 2011 il est également délégué syndical. Le 17 janvier 2014, l'employeur a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M [S] [Q] auprès de l'Inspection du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

générale, à savoir le sens du compromis et la disponibilité, qu'il faisait l'objet de discrimination du fait de ses activités syndicales alors même que lesdites fonctions syndicales n'étaient pas évoquées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc3eaaf44d62f53e9b1

Appel

26 février 2013

26 février 2013

En juin 2007, il a fait l'objet d'un mi-temps thérapeutique.

Source officielle

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