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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805f
7 juillet 2022
de pouvoir j'occupais les postes et fonctions de : 1.
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
A de ses fonctions pour une durée maximale d'une année.
Pôle 6 - Chambre 5
67ecc5e8955548e0aba49088
1 avril 2025
L'association Groupe Sos Solidarités produit des courriels faisant mention de réunions auxquelles a participé M.
Chambre 4-1
5fd95ea09cd54c49499bd89e
14 février 2020
la seule fonctionnalité du programme livré traite de l'approche probabiliste des auxiliaires à fonctionnement intermittent.
ETRANGERS
6350e4ba42150aadff23dab1
19 octobre 2022
Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.
Pôle 6 - Chambre 3
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20 juin 2017
Monsieur [G] a été engagé par la société DISTRI K, devenue K PAR K, le 29 décembre 2003 en qualité de représentant exclusif pour le magasin de Créteil.
Chambre sociale
6033d3ca118022859f16df24
23 mars 2017
Outre ses fonctions de direction et d'encadrement, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
Pour prétendre avoir été l'objet d'une mise en cause du pilotage de son service, lors d'une réunion du 24 janvier 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
[B] à son égard se rattachent directement au fonctionnement de la CGI.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A
64534c9037f394d0f8f6654d
3 mai 2023
Parallèlement à ses fonctions, M.
Pôle 6 - Chambre 6
6163121e615c943a65e04375
16 novembre 2011
D'abord déléguée du personnel suppléante puis en 1984 secrétaire du syndicat CGT, elle a été élue membre du comité d'établissement et du CHSCT dont elle est devenue secrétaire.
6033c6ac59e2597922d7fc34
30 mars 2017
[H] [K] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir spécial daté du 1er février 2017, de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04321_20221123
23 novembre 2022
aux intrusions de personnes étrangères dans son établissement et prendre des mesures de nature à faire cesser les atteintes au bon fonctionnement du service public. 8.
CHAMBRE SOCIALE A
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3 avril 2024
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : La salariée fait valoir que : interrogé à deux reprises lors des réunions des délégués du personnel du 13 octobre 2017 puis du 1er décembre 2017 sur
6707703781e733ee2698300b
9 octobre 2024
[J], devenu son supérieur hiérarchique, lui a annoncé, lors de son entretien annuel d'évaluation du 5 janvier 2017, une rétrogradation dans ses fonctions consistant à assurer les reporting de l'activité
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
Au mois de novembre 2008, Monsieur [J] a été élu délégué syndical.
Chambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
de ses autres collègues occupant des fonctions identiques.
11e chambre
60377f54265c295acce35d65
13 mars 2015
Depuis 2011 il est également délégué syndical. Le 17 janvier 2014, l'employeur a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M [S] [Q] auprès de l'Inspection du travail.
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
générale, à savoir le sens du compromis et la disponibilité, qu'il faisait l'objet de discrimination du fait de ses activités syndicales alors même que lesdites fonctions syndicales n'étaient pas évoquées
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26 février 2013
En juin 2007, il a fait l'objet d'un mi-temps thérapeutique.
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