Compte tenu de la saisine du conseil de prud'hommes à la date du 15 février 2017, sont prescrites les créances salariales antérieures au 15 février 2014.

Il s'appuie sur les échanges de mails qui confirment selon lui une volonté de collaborer ensemble sous la forme du salariat.

Aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et sollicitant diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

Aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et sollicitant diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

de retraite supplémentaire, soumise à exonération, * à titre subsidiaire, le redressement méconnaît la lettre circulaire ACOSS no[...] du 24 mars 2011, alors que la contribution respecte la limite légale

suivant déclaration d'appel du 11 janvier 2010, APPELANTE : L'institution Nationale Publique POLE EMPLOI, prise en son établissement POLE EMPLOI AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal

Le 19 juin 2014, dans le délai légal, la salariée a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Pour renverser la présomption, la société verse aux débats une attestation de M.

L'employeur peut renverser cette présomption.

Représentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me POUPOT PORTRON substituant Me BLANC Association CGEA - AGS DE BORDEAUX prise en la personne de son représentant légal

juin 2016, - fixé le salaire de référence à la somme de 1 765,26 euros pour les besoins de l'exécution de la décision, - déclaré irrecevables les demandes de Mme [F] au titre de l'indemnité légale

La présomption de salariat s'applique à ces artistes car il est relevé d'une part, que la mairie agit en qualité d'organisateur de spectacle vivant en recrutant pour son festival d'histoire vivante des

Les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt infirmatif.

Elle critique la décision des premiers juges en ce qu'ils ont retenu, pour limiter sa créance salariale, le fait qu'elle a refusé de signer un contrat de travail intermittent proposé par l'employeur en

Dès lors, en l'absence de contrat écrit pour une partie de la relation contractuelle, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12.

L'employeur ne combat pas cette présomption simple de sorte qu'il est dû à l'appelant la somme de 912,04 euros, outre congés payés, qui correspond au temps complet.

Contestant notamment le bien-fondé du licenciement dont elle a fait l'objet et prétendant à voir requalifier à temps complet la relation salariale, [K] [C] a saisi, par requête déposée au greffe le 15

Au cas présent, le contrat liant les parties prévoit une durée de travail à temps partiel de 10 heures par semaine, durée qui est inférieure au minimum légal.

[T] [G] portent intérêt au taux légal à compter de la citation en justice pour les créances de nature salariale et à compter de la réception de la notification de la présente décision pour les créances

LEROY MERLIN FRANCE Ayant siège social [Adresse 5] [Localité 1] représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre