Le 7 décembre 2016 le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail caractérisée par une réduction de la durée de travail pour motif économique, qu'il a refusée.

Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

la société FR et les époux [Z] par les pièces suivantes : - un courrier d'Enedis en date du 17 décembre 2021 adressé à la société 'Delice Pizza', [Adresse 4] répondant à une demande d'établir une proposition

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 janvier 2016 après prorogation (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions

Par courrier du 19 janvier 2009, Mme X... faisait part de son refus de la proposition de modification de son contrat de travail.

les modalités de sa rémunération ; Attendu que la SARL ETUDE GENEALOGIQUE [Y] a adressé à la salariée, par courrier recommandé du 26 juillet 2006, une proposition de modification du mode de rémunération

Si le pouvoir de direction de l'employeur lui permet de modifier unilatéralement les conditions de travail, en revanche il ne peut modifier le contrat de travail.

MFG RETAIL COMPAGNIE le 10 juin 2009 est inefficace et ne pouvait entraîner sa suppression, eu égard au caractère contractuel de cette prime, qu'il était fondé à refuser la proposition de modification

lettre recommandée avec avis de réception, en date du 4 janvier 2010, Mme Y..., faisant référence à un entretien du 8 décembre 2009 avec le directeur de l'association, rappelait qu'il lui avait été proposé

une modification de leurs contrats de travail «consistant en un passage d'une rémunération au pourcentage de service à une rémunération fixe», que sept salariés dont M.

Dans ce cadre, il a été proposé à M. C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.

Vous n'avez pas accepté notre proposition de reclassement sur le site de [Localité 5], pour prendre la responsabilité complète de la gestion du magasin RAILTECH, qui vous a été proposée le 9 mars, aucune

Malgré un avis défavorable du comité d'entreprise rendu le 18 mars 2008, la SAS NC Numéricable a, courant juin 2008, proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de

Il n'est pas contestable qu'une telle proposition a été mise en oeuvre avec la mise en place d'une période probatoire et une modification de la rémunération de la salariée puisque l'octroi d'une prime

qu'en outre, il ne disposait pas des qualifications professionnelles et de l'aptitude professionnelle à réaliser l'intégralité des tâches attachées à ce poste ; qu'en tout état de cause, le poste proposé

Il soutient que ces dispositions avaient vocation à s'appliquer dès lors que tous les salariés s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de travail, qu'ils avaient refusée, que tous les postes

Le 26 juin 2013, Mme [V] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Le 30 janvier 2004 madame [L] se voyait proposer sa mutation sur le site de [Localité 4] mais elle rejetait cette proposition le 10 mars 2004.

cette proposition.