[G] [L] et Mmes [O] [Y] de justifier de leur qualité de propriétaire de l'immeuble sis à [Adresse 3] et de produire les pièces le justifiant de 2015 à aujourd'hui.

Daniel Y... sont devenus propriétaires indivis de cet immeuble.

, elle soutient tout d'abord que la société A.C.R.1 n'est pas recevable à invoquer une éventuelle inobservation des dispositions de la loi Hoguet, ce moyen n'étant ouvert qu'au co-contractant et propriétaire

, elle soutient tout d'abord que la société A.C.R.1 n'est pas recevable à invoquer une éventuelle inobservation des dispositions de la loi Hoguet, ce moyen n'étant ouvert qu'au co-contractant et propriétaire

Les nouveaux propriétaires de l'immeuble, ayants cause de Mme E..., recherchent à bon droit, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil la responsabilité contractuelle de Mr H..., chargé en 1997

L'immeuble était assuré par son précédent propriétaire, M. C..., auprès de la compagnie C. Elle ne renouvelait pas le contrat mais en souscrivait un auprès de la compagnie B, présentement E.

Il fait valoir que : - le requérant n'établit pas ne pas être propriétaire de l'immeuble pour lequel des travaux ont été réalisés d'office ; la circonstance que son épouse, propriétaire indivise, ne

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [N] [Y] est gérant et associé de deux sociétés la SCI Europe Immobilière (propriétaire des immeubles) et la société Publigestion (assurant la gestion des seuls immeubles

B est propriétaire d'un immeuble situé 8 rue Sainte Anne à Lille. L'EURL Vlanderen Immo, dont il est le dirigeant, occupe les locaux à usage commercial au rez-de-chaussée.

[Z] [E] et Mme [S] [U] épouse [E] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 17] (80). M. [O] [Y] est propriétaire de l'immeuble voisin situé [Adresse 6], donné en location à M.

[Q] que le propriétaire de l'immeuble avait décidé de confier sa gestion à un autre professionnel à compter du 1er juillet 2006, le contrat de travail étant selon elle, légalement transféré au nouveau

Par acte sous seing privé du même jour, [S] [O] et son épouse, [A] [K], propriétaires dudit immeuble, ont consenti à M.

. ; qu'outre le fait qu'il n'est pas établi une séparation étanche entre le garage et la partie inférieure de l'immeuble, il n'est pas démontré que cette séparation constituerait un véritable obstacle

patrimoine daté du 29 mai 2011 faisant apparaître des biens immobiliers évalués à une valeur nette d'emprunt de 4. 371. 000 euros ; - qu'outre les biens figurant sur ce tableau, les époux X...sont propriétaires

Mademoiselle Audrey X... et monsieur Nicolas X... seraient propriétaires d'un immeuble indivis situé... à 01800 BOURG SAINT CHRISTOPHE.

La SNC Hôtel Nice Californie est propriétaire d'un immeuble situé 58 avenue de Californie, à Nice, où elle exploite un hôtel sous l'enseigne " F".

donné suite à aucune des démarches entreprises par la commune relative à cet immeuble.

Il résulte de ces dispositions que le recours dont dispose le propriétaire d’un immeuble contre la décision par laquelle l’autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit, par un arrêté

Régine B... s'y réservant le droit d'usage et d'habitation du 1er étage de cet immeuble ; une interdiction d'aliéner ou de donner en garantie cet immeuble sans le consentement des donateurs, une réserve

Elle prétend que le jugement rendu le 3 mai 2000 a fixé la jouissance divise sur le bien à la date du 29 octobre 1998 en indiquant notamment que " l'intéressée n'est juridiquement seule propriétaire de