Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

SOGEQUIP a établi le 5 mars 2020 un plan d'implantation des équipements dans le laboratoire culinaire, puis d'autres plans le 15/11/2020 et le 24/02/2021.

les dispositions du code civil selon lesquelles : à l'article 1224 : La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Selon jugement en date du 24 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Auxerre a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Les Ecuries du Pont Marquis.

d'habitation soumis aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, que celui-ci se trouve résolu par acquisition de la clause résolutoire ou à tout le moins de prononcer la résiliation ou résolution

Aux termes de l'article 1610 du code civil, « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou

MOTIFS SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE L'acte authentique signé le 5 Août 1989 par Mme Veuve G..., venderesse et les époux X..., acquéreurs, comportait une clause résolutoire, aux termes de laquelle

[Y], ayant pour objet de « proposer un nouveau plan d'emplacement des parkings pour 17 véhicules, qui soit adapté à la configuration des lieux et conforme à l'intérêt commun ».

annexé et les 6/10 OOOèmes des parties communes, le lot n°331 : situé dans le bâtiment « infrastructure » comprend au 2ème sous-sol escalier A infrastructure, une cave n°42 au plan annexé et le 1/10

Le 15 juin 2022, la SELARL Garnier Philippe et [W] [F], ès qualités, a fait assigner la SARL AVF Promotions en résolution du plan de redressement.

Elle a indiqué que le loyer courant était payé si bien qu'elle n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement que pourrait accorder le juge avec suspension des effets de la clause résolutoire.

De même, vous êtes défaillant pour la présentation détaillée de la politique de commercialisation et du plan marketing.

[G] [K] demande l'annulation de l'assignation ; pour autant, il n'invoque aucune vice de forme ou de fond qui affecterait cet acte dont il ne conteste que le contenu (absence de tentative de résolution

de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse (ci-après la Msa) a assigné [T] [N] en résolution du plan de redressement judiciaire.

du plan du 28 décembre 2008', 'pour permettre, le cas échéant à la cour d'arrêter un nouveau plan de cession' en leur faveur 'concomitamment au prononcé de la résolution du plan'; Vu les dernières

L'article 1225 du même code énonce que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse

Elle déduit ensuite de la résolution du plan l'exigibilité de sa créance.

Pour la SAS Sodisca l'absence de places de parking au contrat de bail constitue à l'évidence une erreur matérielle que la SCI essaie d'exploiter avec mauvaise foi car la commune intention des parties était

du plan par le tribunal de commerce par jugement du 7 octobre 2015 - juger que le jugement prononçant la résolution du plan constitue le point de départ du délai prescription de l'action du liquidateur

Cette résolution n'est pas adoptée ».