Par une ordonnance n° 2401963 du 20 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

SUR CE - Sur la recevabilité de la demande des époux Y... : Attendu que la société appelante excipe de l'irrecevabilité de la demande des époux Y... au motif que leur maison d'habitation présente

le notaire à un bien situé au 72 bis rue des Remparts Saint Lazare et non au 74 bis appartenant à Madame A... est dépourvue d'incidence sur le fond du différend, ainsi par conséquent, que sur la recevabilité

à sa première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la demande de restitution en valeur qui procède d'une autre cause

Il conclut ainsi à la recevabilité de sa demande de résiliation du bail.

[F] ne verse pas aux débats la décision de la commission de surendettement ayant statué sur la recevabilité de sa demande d'examen de traitement de sa situation de surendettement, cette décision doit,

La recevabilité de la demande d'expertise au regard des dispositions de l'article 1449 du code de procédure civile : La société ALAT soutient qu'en application de l'article 1449 du code de procédure

conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »   - Sur la recevabilité

conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »   - Sur la recevabilité

juger de la recevabilité de la demande de Mme [Y] tendant à l'augmentation du montant des dommages et intérêts accordés en première instance ; - cette demande relève d'un appel incident formé tardivement

La recevabilité de ces demandes au regard de l'article 42 n'est pas contestée.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes des consorts [W] [K]-[F] qualifiées de nouvelles Le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité des demandes des consorts [W] [K]-[F] tendant à

En réponse, le CREDIT MUTUEL fait observer que : - par jugement du 16 juin 2005, il a été débouté du recours qu'il avait formé contre la décision de recevabilité de la précédente demande de madame X...

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles L. 722-6 à L. 722-9, R. 722-9 et R. 722-10 du Code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement

MOTIFS   Sur la recevabilité de l'appel   En application de l'article R 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - en l'absence de délibération du conseil municipal prononçant la résiliation du marché, sa demande devant

Sur la recevabilité de la demande : S'il est vrai qu'au stade de la saisine du tribunal d'instance par le salarié aujourd'hui appelant afin de citation de la société L'EXPRESS DES ILES la demande était

communication, sans indication de délai, du premier mémoire en défense du ministre et que sa cheffe de service est en couple avec un magistrat du tribunal, et que son auteur s'est mépris sur la recevabilité

de l'article 145 du CPC n'étaient, dès lors, plus réunies, le pouvoir d'ordonner une expertise appartenant au juge du fond, a : - confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait retenu la recevabilité

Par jugement contradictoire entrepris du 30 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : - Constate la recevabilité de la demande de condamnation