Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.

Par décision du 24 février 2011, notifiée le 12 octobre 2011, la commission de recours amiable de la C. G. S. S. a rejeté le recours formé contre ce redressement.

En l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, elle a saisi le 14 décembre 2018 un tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le 2 janvier 2020, la société a contesté le redressement par la voie amiable. Par décision du 12 novembre 2020, la commission de recours amiable de l'Urssaf a rejeté sa contestation.

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

de la commission de recours amiable en date des 15 décembre 2009 et 13 avril 2010.

Le 31 octobre 2012, la société CGA a saisi la commission de recours amiable.

de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], qui a rejeté sa demande d'octroi d'un capital décès suite au décès de son mari survenu le [Date décès 2] 2009, au motif que

En conséquence, il demandé à la Cour de céans d'annuler la décision explicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF du Nord Pas-de-Calais en date du 15 mai 2019 et par voie de conséquence

Elle en déduit qu'en l'absence de réclamation préalable à la CIPAV, la demande de Mme [I] au titre de ce document formulée directement devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal est

été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article

de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.

[K] le 22 juin 2017, la commission de recours amiable a implicitement rejeté le recours de M. [K] contre la décision de la Caisse avant de notifier sa décision de refus à l'assuré, le 30 mai 2018.

Par décision du 26 novembre 2009 notifiée par courrier du 4 janvier 2010, la commission de recours amiable de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe a rejeté le recours et confirmé l'indu pour son montant principal

Le 21 janvier 2016, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 29 novembre 2016.

Le cotisant a effectué une contestation auprès de la commission de recours amiable de la caisse qui a été rejeté le 15 décembre 2016. Le 14 février 2017, M.

Le 20 mai 2019, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse.

Elle en déduit qu'en l'absence de réclamation préalable à la CIPAV, la demande de Mme [G] au titre de ce document formulée directement devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal est