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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

64379e799477fe04f5cc687d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639f826f3a04f521677f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [U] invoque enfin l'absence d'indication dans la lettre de licenciement de ce que la cause économique a eu des conséquences sur son emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, ni lettre de licenciement, de sorte qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant privé la salariée de son droit à préavis.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 31 juillet 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre qui n'est pas produite par les parties.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle fait valoir que la lettre de licenciement du 10 juin 2016 a bien été remise au salarié, ainsi que tous les documents sociaux, de sorte que la procédure de licenciement a été respectée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La nullité du licenciement est ainsi encourue s'il existe un lien entre les faits de harcèlement et la mesure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Elle était donc en droit, poursuit-elle, en lien avec ce refus, de procéder au licenciement de M. Mokhtar X....

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2018, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c9

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 2 mai 2009 pour le 12 mai 2009 avec mise à pied conservatoire et par lettre du 15 mai 2009, la société lui notifiait son licenciement pour faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Madame [X] [Z] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame [H] [O], Responsable des Ressources

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[F]'» et sa pièce n°5 «'Lettre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23430_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a829e4ea48318f5ab1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée en ces termes : « [...]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dbbcdc6046d47686dae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] a été licencié par lettre du 12 août 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Monsieur Mokhtar X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, par courrier, remis en main propre, le 2 septembre 2008.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

le cachet de la Poste en date du même jour et le retour de l'original de la lettre porte la mention ' Pli avisé non réclamé'(pièce n° 9 ), - lettre de licenciement du 2 novembre 2021: le bordereau d'envoi

Source officielle
CA

17e Chambre B

603718e73f8aeeb345dd37b7

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Par la même lettre, l'Association lui a remis les documents afférents à une convention de reclassement personnalisé en lui notifiant le délai légal de 21 jours à compter de ladite lettre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d750

Appel

15 février 2011

15 février 2011

-sur la cause du licenciement : que la lettre de licenciement ne vise pas les mentions légales et ne dit ni la cause du licenciement économique, ni son incidence sur le contrat de travail ; que le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a5

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 18 décembre 2008. Le 17 novembre 2009, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Y...

Source officielle

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