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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64379e799477fe04f5cc687d
12 avril 2023
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639f826f3a04f521677f
5 avril 2023
Mme [U] invoque enfin l'absence d'indication dans la lettre de licenciement de ce que la cause économique a eu des conséquences sur son emploi.
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
, ni lettre de licenciement, de sorte qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant privé la salariée de son droit à préavis.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chambre 4-6
6a210f47cdc6046d4709bbe4
3 juin 2026
Le 31 juillet 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre qui n'est pas produite par les parties.
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
Elle fait valoir que la lettre de licenciement du 10 juin 2016 a bien été remise au salarié, ainsi que tous les documents sociaux, de sorte que la procédure de licenciement a été respectée.
Chambre 4-5
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
La nullité du licenciement est ainsi encourue s'il existe un lien entre les faits de harcèlement et la mesure de licenciement.
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
Elle était donc en droit, poursuit-elle, en lien avec ce refus, de procéder au licenciement de M. Mokhtar X....
Sociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juillet 2018, la société [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour motif économique et lui a proposé le bénéfice du CSP.
6253cc13bd3db21cbdd8f0c9
8 février 2012
Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 2 mai 2009 pour le 12 mai 2009 avec mise à pied conservatoire et par lettre du 15 mai 2009, la société lui notifiait son licenciement pour faute
Pôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
Madame [X] [Z] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 12 janvier 2011 ; la lettre de licenciement indique : « En date du 16 décembre 2010, Madame [H] [O], Responsable des Ressources
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
[F]'» et sa pièce n°5 «'Lettre de M.
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
65321a829e4ea48318f5ab1b
19 octobre 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée en ces termes : « [...]
Chambre sociale 4-4
69e06dbbcdc6046d47686dae
15 avril 2026
[X] a été licencié par lettre du 12 août 2024 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
Monsieur Mokhtar X... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, par courrier, remis en main propre, le 2 septembre 2008.
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
le cachet de la Poste en date du même jour et le retour de l'original de la lettre porte la mention ' Pli avisé non réclamé'(pièce n° 9 ), - lettre de licenciement du 2 novembre 2021: le bordereau d'envoi
17e Chambre B
603718e73f8aeeb345dd37b7
11 juin 2015
Par la même lettre, l'Association lui a remis les documents afférents à une convention de reclassement personnalisé en lui notifiant le délai légal de 21 jours à compter de ladite lettre.
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
-sur la cause du licenciement : que la lettre de licenciement ne vise pas les mentions légales et ne dit ni la cause du licenciement économique, ni son incidence sur le contrat de travail ; que le contrat
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 18 décembre 2008. Le 17 novembre 2009, contestant le bien-fondé de son licenciement, M. Y...
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