L'immeuble en cause a été placé sous le régime de la copropriété et un règlement a été établi le 24 janvier 1983.

Ce permis de construire mention que l'immeuble doit être adapté aux normes prévues pour les déplacements d'enfants handicapés ; il a été déposé au nom des maîtres de l'ouvrage par le bureau d'étude Yellow

ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable en application du II de l'article 278 sexies du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux

Par acte en date du 14 mai 2014, l'association AFPI a assigné la SCI des Toits en Shed en restitution de la somme de 22 497,27 euros au titre du dépôt de garantie.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe sur les plus-values de cessions d'immeubles

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2013 L.A N° 2013/ Rôle N° 12/06673 [G] [W] [Y] [X] veuve [W] C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE

Les dépenses nécessaires et utiles exposées par l'acquéreur ouvrent droit à restitutions à l'encontre du vendeur.

Ainsi, il convient d'ordonner les restitutions consécutives à la nullité du contrat de crédit et de faire droit à la demande de M.

Sur l'application du règlement de copropriété établi le 5 février 2008 à l'immeuble de M. et Mme [Y] : Il ressort des différents actes versés au débat : - que l'ensemble de l'immeuble ayant appartenu

de l'indemnité d'immobilisation puis a assigné les consorts [W] aux fins d'obtenir cette restitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 ) Sur la résolution du contrat de vente et la restitution de l'acompte Attendu que les parties sont en accord sur la résolution du contrat de vente et la restitution de l'acompte

Par arrêté de mise en sécurité en date du 29 Septembre 2021, pris par le Maire de [Localité 6] l'immeuble objet dudit bail a été interdit à l'occupation.

général : N° RG 18/06190 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5K6D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/10936 APPELANTE SDC DE L'IMMEUBLE

.- aux droits desquels viennent les époux A... aux termes d'un acte authentique de cession des 1er et 5 septembre 2003-, un immeuble à usage d'habitation et de commerce située..., pour une durée de neuf

T..., notaire, entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [...] et M. O...

par destination des matériels revendiqués Considérant que Monsieur A... soutient que les matériels ne peuvent être revendiqués car ils ont la nature d'immeubles par destination ; qu'à ce propos il

Il ressort de cette clause que l'obligation de restitution de l'avance sur loyers réclamée par M.

ORDONNER la restitution en valeur, dont le montant sera fixé ultérieurement, concernant le rez-de-chaussée de ladite maison.

difficultés liées au dysfonctionnement des prises électriques et de la chaudière, que les relations avec la gérante de la SCI étaient difficiles (insultes, menaces, visites régulières dans la cour de l'immeuble

C..., pour un prix de 115 000 euros, un immeuble sis [...] .