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Mme [Y] mentionne que les représentants du personnel ont mis cette question à l'ordre du jour des réunions des délégués du personnel à plusieurs reprises (30 juin 2016, 29 juin 2017, 11 janvier 2018)';

Source officielle

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f26

Appel

5 juillet 2024

précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments

Source officielle

4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

Appel

13 octobre 2023

Toutefois, l'employeur ne produit aucun élément pour démontrer qu'il s'est effectivement libéré de cette obligation.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

A nouveau lors du conseil d'administration du 17 septembre 2020 les délégués du personnel ont alerté l'employeur.

Source officielle

6e chambre

5fdc17504941653b9fbe3d70

Appel

20 décembre 2018

Mme X... a été déléguée du personnel en 1993, membre titulaire du comité d'entreprise en 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2010, année durant laquelle elle a été secrétaire et 2013 et représentante du comité

Source officielle

9e Chambre B

603754ac057e80328b527cad

Appel

10 avril 2015

que doit être considéré comme travail de nuit tout travail effectué dans la période de 21 heures à 6 heures mais que cette période peut 'être fixé par l'employeur de 22 heures à 7 heures du matin après

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

634f958fb5afe5adfff28a5b

Appel

18 octobre 2022

supplémentaires pouvant être effectué par période de douze mois à 195 heures pour le personnel roulant, dont relève M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a4

Appel

26 janvier 2023

[S], délégué du personnel et représentant syndical, qui déclare 'avoir été témoin direct de tous les agissements de (leurs supérieurs) envers Monsieur [I] [F] en ce qu'ils l'ont fait travaillé pendant

Source officielle

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fae

Appel

25 avril 2025

d'une démission du salarié ; - juge et condamne la société d'habitations à loyer modéré Proletazur prise en la personne de son représentant légal à payer les heures supplémentaires effectuées par M.

Source officielle

Sociale A salle 2

69fc27a1cdc6046d47e28161

Appel

30 avril 2026

Ainsi, lorsque la durée contractuelle annuelle était fixée à 168 heures, l'employeur a retenu que le temps de travail mensuel servant au calcul de la rémunération s'élevait à 14 heures (soit 1/12 du temps

Source officielle

1re chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ed0

Appel

25 janvier 2023

de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fdd9464502d143e2ac87363

Appel

31 août 2018

établi par le conseiller qui l'assistait, il avait indiqué à l'employeur qui disait ignorer leur existence qu'ils se trouvaient dans ses effets personnels, ce qui laisse supposer qu'il s'agissait de sa

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93783

Appel

28 novembre 2016

X..., n'étaient pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif ; Que le montant de salaire correspondant à 7, 58 heures pour un temps de travail effectif

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93790

Appel

28 novembre 2016

les salariés dont Mme X..., n'étaient pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif ; Que le montant de salaire correspondant à 7, 58 heures pour un

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c7

Appel

28 novembre 2016

, les salariés dont Mme X..., n'étaient pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif ; Que le montant de salaire correspondant à 7, 58 heures pour un

Source officielle

Chambre 4-6

62bfe09a413a8b69b32bf02f

Appel

1 juillet 2022

s'avérait impossible dès lors que la déléguée du personnel titulaire, n'était plus à l'effectif et que la déléguée suppléante, était absente pour maladie, qu'en effet, il ressort de l'article L.'2314

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff61

Appel

16 janvier 2025

[E] a exercé les mandats suivants, présentés par la CFDT : - Désigné Représentant Syndical au Comité d'Entreprise ACEG en 1984 ; - Elu Comité d'Entreprise et Délégué du Personnel Merlin Gerin de

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4c

Appel

9 janvier 2025

[B] la somme 950,12 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'à 95,01 euros de congés payés afférents - Condamné la société artisanale couverture en la-personne de son représentant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

Il en résulte que les astreintes effectuées ne peuvent être comptabilisées comme heures effectives de travail pour le calcul des heures supplémentaires et partant, des droits à repos compensateurs en deçà

Source officielle

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4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

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