Le statut d'agent de maîtrise de niveau 1 échelon 1 correspondant au coefficient 150 revendiqué par M.

[A] demande à la cour de : - déclarer ses demandes recevables et bien fondées, - débouter la [1] de l'ensemble de ses prétentions, - réformer le jugement sauf en ce qu'il a condamné la [1] au paiement

main propre ; Que par courrier du 26 septembre 2008, Monsieur Y... se voyait notifier une sanction disciplinaire de rétrogradation au poste d'employé libre service/ hôte de caisse au rayon fruits et légumes

Les prestations d'entreposage et de préparation de commandes pour l'activité fruits et légumes de la société Effel étaient assurées par la société Fourchet logistique à partir de l'entrepôt de Noves et

[C] [G], né 10 novembre 1983, a été embauché par la société Transports Chabas fruits et légumes par contrat de travail à durée indéterminée du 27 février 2017 en qualité de conducteur routier, avec une

ORTEC ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[O] [U] avait légué par testament du 27 novembre 2013 « la quotité disponible des biens qui composeront sa succession » à sa fille Mme [W] [U] épouse [E].

[F] a justifié a posteriori de ce qu'il disposait bien des fonds nécessaires en raison de la vente familiale d'un bien immobilier régularisée par un autre notaire le 25 mars 2011, ceci ne saurait justifier

Par acte notarié du 24 septembre 1990, les enfants ont délivré à leur mère son legs portant sur la toute propriété d'un appartement sis [Adresse 6], et l'usufruit sur les autres biens.

de ces biens.

5 % au titre du déficit fonctionnel permanent, Il fait état d'une réelle incidence professionnelle dès lors qu'il exerce une activité physique, qu'il ne peut plus porter les palettes de fruits et légumes

biens seulement proposés à la vente, et dont le véritable prix de vente ne pouvait qu'être ignoré.

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Association [1] représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA

LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Catherine LEQUES

, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Sylvie CHENAIS de la SELARL AD LEGIS

Le 4 décembre 2019, Mme [F] a cédé le bien susvisé à M. [O] [I] et Mme [Y] [E] épouse [I] pour la somme de 271 000 euros. L'acte de vente reproduit l'article 15 précité.

que je lui ai donnés et ma quotité disponible est léguée à mon petit-fils [Y] [K] né le 3 avril 1964.'

Elle y a cultivé des fruits et légumes depuis cette date.

Y...- X... sur la maison de la rue... à Nuits Saint Georges que n'occupait pas sa mère adoptive lors de son décès, rien ne s'opposant à l'inclusion de ce bien dans la moitié de communauté devant lui revenir

AMBRE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Valentine FORRE substituant Me Benoît LEGRU de