et le salarié disposait d'un véhicule de service et d'un téléphone portable pour l'exercice de ses fonctions. Revendiquant des commissions impayées, M.

Il exerçait les fonctions d'ambulancier-agent funéraire, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 1 650€ (au vu des bulletins de paie produits).

Il fait valoir que l'incapacité du salarié à gérer les impayés de police du service « retraite » dont il avait la charge, a entraîné une perte financière considérable et préjudiciable aux intérêts de la

Sur 13 salariés relevant de ce panel, il reste le seul à se trouver encore au coefficient 215. De même, il constate une nette différence entre la moyenne des salaires du panel et le sien.

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2013, l'AG2R PREVOYANCE sollicite la confirmation du jugement, demandant à la cour de constater que le montant de l'arriéré des cotisations impayées

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 2013, l'AG2R PREVOYANCE sollicite la confirmation du jugement, demandant à la cour de constater que le montant de l'arriéré de cotisations impayées

X...la somme de 4648, 50 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le paiement tardif des salaires.

[R] de ses demandes en paiement de salaires et indemnité de licenciement, que le salarié n'a pas fait mention d'une absence de règlement de la part de l'employeur tant dans le document de rupture conventionnelle

Il ajoute en ce qui concerne la mise en oeuvre du décommissionnement que le salarié recevait chaque mois un tableau des commissions objet d'avances et un état des impayés.

La société BRESSEREST reste donc à ce jour redevable envers [G] [N] des sommes suivantes : Salaire horaire brut nombre d'heures supp. impayées majorées à 25 % nombre d'heures supp. impayées

- que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et, pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond

En l'espèce il n'est pas démontré que la créancière ait subi, en raison de la mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.

En l'espèce il n'est pas démontré que la créancière ait subi, en raison de la mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.

dont a fait l'objet son employeur, c'est-à-dire à compter de mars 2011, il en est résulté pour la salariée un préjudice financier et matériel certain.

En l'espèce il n'est pas démontré que la créancière ait subi, en raison de la mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.

En l'espèce il n'est pas démontré que la créancière ait subi, en raison de la mauvaise foi de son employeur, un préjudice indépendant du retard de paiement de ses salaires.

Par jugement en date du 5 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc a fixé la créance de Monsieur Y... sur la société Cogéparc aux sommes suivantes : * salaire de janvier, février, mars,

de mai 2019, d'une somme de 15.000 euros au titre d'une indemnité de retard dans le versement dudit salaire, d'une somme de 29.593,62 euros au titre d'heures supplémentaires impayées, d'une somme de 2.083

Le 18 juin 2008, l'employeur informait son salarié qu'il n'entendait pas renouveler son contrat qui arrivait à terme le 30 juin 2008. C'est dans ces conditions que M.

[H] Le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle.