du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d'horaire

La SASU ANDRE VAGANAY fait valoir, en substance, que le préjudice qui trouverait sa cause dans le défaut de mise en place du droit à repos du salarié s'avérerait d'ores et déjà indemnisé par le biais de

La prime chauffeur n'est pas due pendant les périodes où le salarié ne conduit pas notamment quand le salarié est en congés payés.

hebdomadaire, d'indemnités de contreparties obligatoires en repos non pris et d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

X... abandonne ses demandes initiales concernant la garantie de maintien de salaire pendant les périodes d'arrêt de travail, le non respect du repos hebdomadaire, le remboursement des frais de formation

En cas de départ du salarié avant que la contrepartie obligatoire en repos n'ait pu être utilisée, une indemnité compensatrice, de nature salariale, lui est versée.

et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Et selon l'article 3132-3 du même code, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels jours de repos, que les dispositions conventionnelles prévoyaient encore que le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait

En l'espèce la salariée demande le paiement de la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité en invoquant le non respect des repos quotidiens et hebdomadaires du

hebdomadaire de travail, qu'il m'est souvent impossible de bénéficier du temps de repos minima l quotidien.

de son droit à repos hebdomadaire ; En conséquence : - Le condamner à lui verser somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi ; - Le condamner à lui verser la somme de 3.000 € au titre des frais

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

maximale de travail, et l'article L.3131-1 prévoit que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

par le salarié.

(repos hebdomadaire, congés payés, jours fériés ') ainsi que le nombre de jours de repos pris au titre de la réduction du temps de travail et ceux restant à prendre.

pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés

individuelle de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et, enfin, la rémunération du salarié ; lors de ces entretiens