368 du code de procédure civile, au titre d'une mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire du juge.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [I] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

judiciaire à la protection des majeurs pour le contrôler et l'assister dans la gestion de ses biens et de sa personne ; Que Bernard X... a bénéficié de ce régime de protection jusqu'à un jugement

mises en place pour faire face aux risques pesant sur les ressources humaines ; - l'administration n'a pas vérifié que les mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi étaient proportionnelles

de rétention reçue le 9 janvier 2024 à 10h47, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours

[M] a indiqué qu'il était divorcé et père d'un enfant vivant en France précisant simplement qu'il n'en avait pas la charge.

Cette mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Bobigny le 17 octobre 2024 qui a : Déclaré recevable la requête de l'administration

LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

Il est en outre justifié par l'administration des diligences suffisantes et utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Vu l'ordonnance du 23 Janvier 2025 à 14 H 32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de

des paiements au 1er octobre 2013, désigné la SELARL Jérôme Cabooter en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL SMJ en qualité de mandataire judiciaire.

de la mesure d'éloignement.

BAIE DES CITRONS dont l'assureur est la SA GAN PACIFIQUE IARD, Franck A... sollicitait la désignation d'un expert judiciaire.

Le 17 juillet il a été de nouveau opéré par le Docteur Daniel Z... pour reprise d'une fistule anale et s'est vu administrer des anti-inflammatoires et des antalgiques car son état n'était pas fébrile.

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [X] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 8 janvier

Par requête du 25 juillet 2022, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Le 15 mai 2026, la préfecture de l'Isère a ordonné le placement de [A] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

de l'administration fiscale