du code de procédure civile et aux dépens, les parties se partageant par moitié le poids final de ces condamnations, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire

- condamner solidairement Mme [Y] [N] - tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession de son époux prédécédé -

L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.

Paul A..., en tant que seul héritier acceptant de la succession, doit être condamné à remettre ou faire remettre le-dit tableau contre récépissé, dans un délai d'un mois suivant la signification du présent

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06119

né le 2 décembre 1943 à MEAUX (77100) ... 46230 CREMPS Rep / assistant : Me Guyslaine JACQUES-HUREAUX (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉ d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après

Dès lors qu'il est constant que postérieurement au jugement déféré liquidant l'astreinte Monsieur [M] n'a pas davantage exécuté la condamnation prononcée contre lui par le jugement en date du 6 octobre

condamne Madame [X] [R] à rapporter à la succession la somme de 125.000 francs (19.506,13 euros) et celle de 200.000 francs (30.489,80 euros) avec intérêts de retard, dise que Mme [X] [R] perdra tout

KPMG LA FIDUCIAIRE DE FRANCE, Consorts Y..., SERVICE DES DOMAINES, Bernard CAZENAVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur

- prononcé publiquement le 12 MARS 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2010 Contestations d'Honoraires d'Avocat

son arrêt du 19 octobre2004, sur l'actif de la succession - de condamner le service des domaines ès qualités à leur payer la somme de 4.000 € à titre de dommages intérêts sur l'actif de la succession

Pour sa part, [G] [R] est condamnée à rapporter à la succession la somme de 37.231 euros, sans intérêt puisque le rapport du don d'une somme d'argent est égal à son montant par application des dispositions

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir envoyé copie de sa note exposant les motifs de son recours à toutes les parties au litige principal, à savoir des indivisaires de la succession de M.

ARRÊT : Prononcé publiquement le 14 avril 2026 (délibéré prorogé, initialement fixé au 10 février 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

[F] [D] en qualité de représentant des créanciers à supporter 50 % des condamnations prononcées sans garantie de sa part, à défaut dire que la SCI Anaïs prise en la personne de M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

- condamner Danielle Y... à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions déposées le 16 septembre

- condamné Madame [A] [I] [S] à rapporter la somme de 24490 euros à la succession, - dit que Madame [A] [I] [S] ne pourra donc prétendre à aucune part sur la somme à rapporter de 24490 euros, - rejeté