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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
Il ressort de l’étude préalable agricole que sont prévues, dans sa conception, des adaptations pour le passage des engins agricoles, avec la réalisation de zones de retournement assez larges entre les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
; / 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; / 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
soient nommément désignées ; Attendu que la SAFER souligne que les deux déclarations d'intention d'aliéner indiquent la profession artisanale de l'acquéreur ainsi que l'absence d'occupant des terrains
1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d4
17 octobre 2023
Les consorts [I]/[W] qui avaient cessé leurs remboursements à partir de l'été 2013, ont avisé le Crédit Agricole de leur intention de vendre leur bien immobilier en deux lots, un lot en nature de terrain
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
des espaces agricoles où le développement des exploitations agricoles est permis afin d'assurer la pérennisation de l'activité agricole. - Ap (Agricole protégée) : l'occupation du sol est agricole mais
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
C un permis de construire pour l'édification de 38 serres agricoles couvertes de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit La Courragade.
6253c8f3bd3db21cbdd86c87
18 décembre 2003
la somme de 17 800 F correspondant à l'indemnité d'éviction réglée par la commune de MESSIMY, lors de la vente consentie par monsieur X..., le 12 octobre 2000, à la dite commune de deux parcelles de terrain
6253cc7ebd3db21cbdd9042e
21 mars 2013
Et, il est précisé que cela permet de s'approcher d'une unité de référence en matière agricole.
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
Le classement de secteurs de la commune en zone A poursuit l'objectif de préservation des espaces agricoles ou à vocation agricole en activité et ceux ayant un rôle économique mais également paysager sur
M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C
6253c939bd3db21cbdd879ee
26 octobre 2005
loi, Monsieur Pierre-André A..., Agriculteur, demeurant...-42800 TARTARAS, a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment conformément à la loi, Monsieur Daniel B..., Agriculteur Biologique
1ère chambre civile B
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
S'agissant du terrain supportant l'alignement de platanes, l'expert affirme qu'il n'a aucune utilité agricole.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :
6253c960bd3db21cbdd88212
28 mars 2006
* * * Suivant acte authentique passé le 5 juin 1998, la SOCIÉTÉ D'ELEVAGE ET D'EXPLOITATION AGRICOLE DE BOUSSENAC et Madame Jocelyne X... épouse Y... concluaient au profit de cette dernière un bail
1ère Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
Le fait que la SAFER Grand Est ne soit pas un simple preneur de bail rural mais ait pour objet social l'aménagement foncier et la mise en valeur des terres agricoles, viticoles et forestières est indifférent
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
significative sur le terrain d'assiette du projet pour refuser de délivrer le permis de construire demandé ; - l'implantation dans les zones agricoles de constructions et installations nécessaires
4ème chambre commerciale
652a308b7ed1ea83181124ee
13 octobre 2023
licitation et un règlement de copropriété du domaine aux termes duquel les indivisaires ont instauré une copropriété de la bâtisse divisée en cinq lots : Lot n°1 : logement sur trois niveaux avec un terrain
2ème Chambre
DCA_25VE00079_20250922
22 septembre 2025
que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
des appelantes, qu'un ouvrier agricole soit intervenu occasionnellement pour aider aux gros travaux, ne permet pas de remettre en question la réalité des tâches effectuées par Odette X... et Marie A..
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
à bâtir » et celle de « terrain en situation privilégiée», . retenu une valeur unitaire de 3€/M² pour les parcelles en nature de terres agricoles et de 2€/M² celle en nature de bois et taillis, -
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