1945), pour être né d'un père reconnu français par jugement pris en application du décret du 21 juillet 1931, ce dernier ayant conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 5 juillet et 8 août 2024 par lesquels le préfet du Jura a prononcé son expulsion du territoire français

Inter, France Musique, France Culture, France Bleu Nord, France Info, Radio Calais Détroit et RFM Nord.

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ».

français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 14.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Y... né le 22 juillet 1937 à LE QUESNOY (59), de nationalité française, demeurant 59 rue des Orteaux 31320 PECHBUSQUE représenté par la SCP AUTIER, avoué assisté de Maître GIBAULT, avocat, E 785, INTIME

autorités françaises. () ".

; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le

français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

l'indu ayant lieu devant les juridictions françaises, action qui n'a jamais eu lieu devant les juridictions algériennes ; l'action devant les juridictions algériennes consistait uniquement en une demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10185

A, ressortissant sénégalais né en 1976, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M.

Selon lui, la société, a été régulièrement immatriculée en zone franche à [Localité 2] depuis qu'elle a été créée directement, en 2019, par des actionnaires personnes physiques résidents de France.

A B, ressortissant algérien, né en 1980, est entré en France, le 6 septembre 2014, sous couvert d'un visa de court séjour, et n'a plus quitté le territoire français depuis lors.

[H] [K] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance, d'un titre de séjour alors qu'il est sur le territoire national depuis le 25 décembre 2021

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de

du Peuple Français APPELANT M.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.