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914 résultats pour « titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

65b36f008c0355000835f80f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 700 du code de procédure civile , condamné l'Association Syndicale Libre du [Adresse 1] à [Localité 4] à verser à la SAS Cabinet PG Lance et Cie la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd26b63637c907b7ab0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] s'agissant du montant des dommages-intérêts prononcés par le conseil de prud'hommes de Mâcon au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, pour le surplus, recevable mais mal fondé

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095fe

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par décision en date du 08 décembre 2022, le juge commissaire a invité les parties à saisir le juge du fond. *** Par exploit du 20 décembre 2022, la société SMB a fait assigner devant le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef5

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Aux termes de cet acte, il est notamment prévu que: Font également partie de la concession: 1ä. - les matériels et mobiliers de toute nature garnissant les immeubles concédés, 2ä. - les fonds de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7470767eeba3869cb6b

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'action visant la SAS PROMOTION CONSEIL en qualité de tiers responsable en sa qualité de dirigeant de la société IGP2 a perdu son objet en raison de la confusion intervenue entre la société gérée et la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161dbcdc6046d47c6db7f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est précisé à cet égard qu'il « résulte du titre de propriété » une « servitude de passage » dont le fonds dominant est la propriété du vendeur, en parcelle cadastrée section [Cadastre 5], le fonds

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

poutrelles et hourdis avec dalle de compression servant de sol à la terrasse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94443

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Les défendeurs se sont opposés aux demandes et sollicité à titre reconventionnel la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice tiré de la perte de chance de ne pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

2013, et, 25'808,95 € au titre du prêt du 9 décembre 2016

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9d48616ed0f8cd5128

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

immobilière pour le recouvrement de la créance garantie'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54f

Appel

18 juillet 2008

18 juillet 2008

les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] [I], commerçant, a acheté le fonds de commerce de cuirs et crépins de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, l'Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social du [Localité 9] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : A titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01917_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La société par actions simplifiée (SAS) Gonesse, représentée par Me Michaud, a présenté des observations, enregistrées le 6 septembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

dispositions suivantes : Cession des : Eléments incorporels - L'ensemble des immobilisations incorporelles composant le fonds de commerce, - L'enseigne, la clientèle et l'achalandage qui y sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdca

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

du contentieux relatif à la saisie-vente ainsi pratiquée mais uniquement de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Olympe, dont a été saisi le tribunal de commerce de Marseille dans le jugement

Source officielle
CA

4e Chambre A

61631525e03efc4516bd2e58

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Sur la demande de nullité : La demande principale en nullité de l'acte de vente présentée par Madame [O] contre les époux [T] est fondée sur la réticence dolosive, plusieurs griefs étant, à ce titre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4b

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

la promesse de vente, - leur donner acte de ce qu'elles renoncent à poursuivre la réalisation forcée de la vente, - dire qu'elles sont bien fondées à mettre en 'uvre la clause pénale prévue par la promesse

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01958_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non à poursuivre avec ces derniers un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

et à tout le moins, mal fondée, la rejeter.

Source officielle

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