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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
65b36f008c0355000835f80f
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile , condamné l'Association Syndicale Libre du [Adresse 1] à [Localité 4] à verser à la SAS Cabinet PG Lance et Cie la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
[G] s'agissant du montant des dommages-intérêts prononcés par le conseil de prud'hommes de Mâcon au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, pour le surplus, recevable mais mal fondé
4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f9095fe
10 octobre 2025
Par décision en date du 08 décembre 2022, le juge commissaire a invité les parties à saisir le juge du fond. *** Par exploit du 20 décembre 2022, la société SMB a fait assigner devant le tribunal
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef5
17 janvier 2002
Aux termes de cet acte, il est notamment prévu que: Font également partie de la concession: 1ä. - les matériels et mobiliers de toute nature garnissant les immeubles concédés, 2ä. - les fonds de commerce
1ère Chambre
5fe1b7470767eeba3869cb6b
18 décembre 2020
L'action visant la SAS PROMOTION CONSEIL en qualité de tiers responsable en sa qualité de dirigeant de la société IGP2 a perdu son objet en raison de la confusion intervenue entre la société gérée et la
Chambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
Il est précisé à cet égard qu'il « résulte du titre de propriété » une « servitude de passage » dont le fonds dominant est la propriété du vendeur, en parcelle cadastrée section [Cadastre 5], le fonds
6253c885bd3db21cbdd8580c
20 septembre 2001
poutrelles et hourdis avec dalle de compression servant de sol à la terrasse.
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
Les défendeurs se sont opposés aux demandes et sollicité à titre reconventionnel la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice tiré de la perte de chance de ne pas
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
2013, et, 25'808,95 € au titre du prêt du 9 décembre 2016
3ème Chambre Commerciale
6451fb9d48616ed0f8cd5128
2 mai 2023
immobilière pour le recouvrement de la créance garantie'.
6253cadcbd3db21cbdd8c54f
18 juillet 2008
les sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
[W] [I], commerçant, a acheté le fonds de commerce de cuirs et crépins de M.
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5d
16 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, l'Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social du [Localité 9] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : A titre
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La société par actions simplifiée (SAS) Gonesse, représentée par Me Michaud, a présenté des observations, enregistrées le 6 septembre 2024.
Pôle 5 - Chambre 9
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
dispositions suivantes : Cession des : Eléments incorporels - L'ensemble des immobilisations incorporelles composant le fonds de commerce, - L'enseigne, la clientèle et l'achalandage qui y sont
6253cb1bbd3db21cbdd8cdca
20 novembre 2008
du contentieux relatif à la saisie-vente ainsi pratiquée mais uniquement de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Olympe, dont a été saisi le tribunal de commerce de Marseille dans le jugement
4e Chambre A
61631525e03efc4516bd2e58
16 décembre 2011
Sur la demande de nullité : La demande principale en nullité de l'acte de vente présentée par Madame [O] contre les époux [T] est fondée sur la réticence dolosive, plusieurs griefs étant, à ce titre
Pôle 4 - Chambre 1
6162fdf23ebbdffcbea6aa4b
1 septembre 2011
la promesse de vente, - leur donner acte de ce qu'elles renoncent à poursuivre la réalisation forcée de la vente, - dire qu'elles sont bien fondées à mettre en 'uvre la clause pénale prévue par la promesse
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
de divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées, et non à poursuivre avec ces derniers un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification
3e chambre
5fda35416c12027b50d12c5f
12 septembre 2019
et à tout le moins, mal fondée, la rejeter.
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