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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171630

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

sa demande de copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute A68 prolongée), entre les communes

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd93888d639dc1d7444dfd7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

' ; cette indivision, nécessaire dans la mesure où elle porte sur une chose destinée au service commun de plusieurs propriétés, est perpétuelle.

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bd3

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

nouvelle propriétaire de l'immeuble, - dire l'arrêt à intervenir opposable à cette dernière, - infirmer le jugement entrepris, - constater qu'elle-même est propriétaire en indivision de la parcelle à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db57

Appel

22 février 2011

22 février 2011

d'une maison à usage d'habitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac20066

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[U] ne privent nullement les copropriétaires de l'usage des parties communes et ne constituent pas une appropriation des parties communes ; ' Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de distinguer

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CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, les 79/9 990èmes des charges communes, les 91/10 000èmes des charges de chauffage sans conciergerie et les 89/10 000èmes des frais de chauffage avec conciergerie, n°170, soit une pièce à usage de salle

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CA

Avis

CADA:20156071

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

la suite du refus opposé par le maire de Mareuil-sur-Arnon à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) le dossier concernant la commission des Usages

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CA

8ème chambre

659f96a73328fa00087a2574

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y], avoir vu ce dernier fumer dans les espaces communs, encombrer les couloirs, déposer des ordures dans le hall d'entrée, que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d4e633183e2ee178d4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

) - l'objet du bon d'achat ou du cadeau doit être en relation avec l'événement - le montant doit être conforme aux usages : un seuil commun équivalent à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6365c51457d0f882dbde

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[B] [P], portant sur un immeuble à usage d'habitation situé Commune de [Localité 14], lieu-dit '[Localité 12]', cadastré section AC n° [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], contenant

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

MUAK S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.C

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3f

Appel

4 août 2022

4 août 2022

centre-Atlantique ('SA BPACA'), venant aux droits de la Banque populaire du sud-Ouest, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les églantiers portant sur deux immeubles à usage

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

contrairement à la copie intégrale en date du 10 avril 2014 produite en pièce 14, répond aux exigences du décret exécutif algérien n°14-75 du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil en usage

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CA

1ere Chambre

63d0d5b481a7b805de12b59c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[G] [C], sur la commune de [Localité 29] (38)': la parcelle cadastrée section AE [Cadastre 18], le 1/3 indivis des parcelles AE [Cadastre 16] et [Cadastre 17] à usage de passage commun pour accéder

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CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c4d

Appel

19 mai 2004

19 mai 2004

Briançon aux fins de mise en place du bornage sur le fondement du plan signé et annexé à l'acte notarié, - de débouter les époux Y... de leurs prétentions, - de constater la destination contractuelle à usage

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61637744f6919f4eda2c3908

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

développements d'AIR FRANCE tendant à considérer que l'article L 1321-6 du Code du travail ne s'applique pas en l'espèce en raison de son activité aéronautique par nature internationale pour laquelle l'usage

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4e Chambre B

616250ff929f6bffa995b39d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

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CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [E] a acquis un bien immobilier sur la commune de [Localité 1] (13), consistant en une parcelle cadastrée DS [Cadastre 1], située [Adresse 3], sur laquelle avait été édifié une maison à usage d'habitation

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CA

Chambre 2-4

6a210f85cdc6046d4709c0b5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] [A] sont donc en indivision sur les lots n°1 et 5: - Le lot n°1 à usage de chaufferie situé au sous-sol de l'immeuble - Le lot n°5 à usage de débarras situé sous la volée d'escalier menant au sous-sol

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de commerce, alors qu'il n'était à l'origine qu'à usage de bureaux.

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CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466065

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[L] [U] et qu'un conflit récurrent est né entre les parties lié notamment à l'usage des parties communes.

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