tribunal "Maintient Mr B..., Vice-Président, en qualité de juge-commissaire", aucun juge-commissaire n'était plus en fonction depuis une ordonnance du 24 mars 2003 ayant constaté l'achèvement de la vérification

la somme de 2.405.387,32 € alors que l'actif n'a pu être réalisé que pour une somme de 9150,01 €, soit une insuffisance d'actif de 2.396.237,31 € ; que Monsieur [E], a reconnu dans le cadre de la vérification

Mais attendu que si aux termes de l'article L. 622-5 du Code de Commerce, la mission du liquidateur consiste à procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification

, en application des dispositions de l'article L 641-2 duCode dc commerce, - Dit qu'il sera procédé à la réalisation des biens conformément aux dispositions de l'article L. 644-2, - Dit que la verification

Suivant jugement rendu le 30 octobre 2019, le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant en matière de surendettement, a déclaré irrecevable la demande formée par M. et Mme [K] tendant à la vérification

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Par ordonnance en date du 4 septembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a rejeté la créance au motif de l'absence d'éléments justificatifs de la créance.

De son côté le liquidateur judiciaire répond que les déclarations de créances s'élèvent à 906 715 euros, mais que le passif n'a pas été vérifié et ajoute que des instances ont été entamées devant le conseil

des créances par effet du jugement du 4 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de LYON N° SIRET : 538 422 056 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au

d'une créance dont le remboursement est exigible à tout moment; - qu'elle démontre le bien fondé de la créance contestée de 42 300 francs H.T.

de Maître [G] à hauteur de 718.154,47 €, de rejeter la créance telle qu'elle figure sur son état des créances sous le numéro 2 et sur celui de son épouse sous le numéro 1, d'admettre la créance déclarée

malgré tout, la société AMI et Monsieur X... n'ont jamais fait le nécessaire pour assurer la représentation de la société faillie et ainsi lui permettre de participer régulièrement à la procédure de vérification

judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification

la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; Attendu que l'état de vérification

IFN Finance pourra prélever à tout moment les sommes nécessaires à la couverture de ses créances et ses recours sur le client ... le solde de la retenue de garantie, qui constitue un article de compte

Aux termes de cet arrêt sans renvoi, la Cour de cassation dit que la société Meubles Pitoun doit suivre la procédure normale de vérification des créances .

euros est largement inférieure à la quotité saisissable évaluée à 1 685,76 euros par référence à des revenus mensuels de 3 158 euros ; - que les époux [K] n'ont pas interjeté appel du jugement de vérification

Claude C..., juge commissaire de la procédure collective de la société a, par ordonnance rendue le 6 février 2017 : - jugé que les intérêts à échoir mentionnés dans la déclaration de créance n'ont

Elle sollicite en tout état de cause de voir fixer sa créance au passif de la société MULTIPLES à la somme de 5 089,16 € et de voir condamner la société MULTIPLES à lui payer la somme de 3 000 € au titre

dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris relativement à l'action indemnitaire engagée par ATE; Que s'agissant de la créance d'AIRBUS HELICOPTERS DEUTSCHLAND, le juge