Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUDUN No Section : Industrie No RG : F16/00002 Copies exécutoires et certifiées

Le 30 décembre 2016, la société Immo Confort a déposé la déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de [Localité 6], laquelle a délivré le 3 janvier 2017 un arrêté de non opposition à la déclaration

Par ailleurs, le service vérificateur a détaillé les raisons pour lesquelles la comptabilité de M.

, ayant en toute bonne foi exécuté les travaux modificatifs afin de livrer un ouvrage en bonne et due forme, la Shem ayant acquiescé aux modifications proposées.

La facture du 24 avril 2014 justifie de l'avancement du chantier et permet de présumer la bonne exécution à cette date des prestations commandées.

[X] [V] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Caroline MASSE-TISON - Me Claire LE QUERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[G] [B], superviseur de travaux au sein de la société Free Réseau et ancien collègue de travail de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 350 DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01604 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur la violation de la vie privée M.

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

déroulement des opérations, > que Mme [F] n'a jamais eu la responsabilité d'une équipe ni la responsabilité globale de la bonne exécution du travail confié à un service, au-delà de la responsabilité

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle le service vérificateur a remis en cause le taux réduit de

La société BNP Paribas Personal Finance réplique qu'elle n'a commis aucune faute : - dans la vérification formelle du bon de commande, aucun texte ne mettant à sa charge l'obligation de vérifier cette

contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Les travaux ont été effectués.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En ce qui concerne plus généralement le travail avec le reste de l'équipe, votre attitude ne permet pas un travail collaboratif.

et à son refus allégué de se présenter devant le médecin du travail, d'organiser après chaque arrêt maladie d'une durée supérieure à 21 jours et conformément à l'article R 4624. 21 du code du travail

; que les attestations de ses collègues de travail, MM.

Cela consiste notamment et de façon générale à ne pas nuire au bon fonctionnement de son entreprise durant toute l'exécution du contrat de travail, notamment par des actes contraires à ses intérêts, ce