La décision ordonnant le transfert vers les autorités espagnoles vise le texte dont elle fait application, notamment l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et mentionne les faits

Par dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2010 (visées par le Parquet) Monsieur [F] [I] RICCIARDELLO [M] demande à la cour, au visa des articles 593 à 603 du code de procédure civile, 30 à 32

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

La fin de non-recevoir n'est pas fondée et sera écartée.

Elle soutient que : - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ; - - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que la décision de transfert aux autorités lettones : - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE)

B, ressortissant tunisien né le 21 mars 1997, entré en France en 2007 démuni de tout visa, a été mis en possession d'un titre de séjour du 30 juin 2022 au 29 juin 2023 sur le fondement de l'article L.

[F] [U] en date du 25 août 2008 n'est pas révoqué par son testament en date du 25 novembre 2010, - dire que la fondation trente millions d'amis est légataire particulier des 9/10èmes du bien immobilier

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

En premier lieu, l'arrêté du 3 novembre 2020 comporte les visas des textes dont le préfet a fait application ainsi que les considérations factuelles que ce dernier a retenues pour fonder sa décision.

Sur le paiement des factures Il est constant qu'aucune difficulté n'existe concernant la partie « fournitures » de la piscine, pour lesquelles toutes les sommes dues ont été réglées.

opéré des articles 122 à 124 du Code de procédure civile par la défenderesse est inopérant en ce que le texte susvisé régissant l'exécution provisoire est autonome ; Attendu que les demandes d'arrêt

attaquées, en relevant que l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

précité, la décision n’est pas entachée d’erreur de droit.

dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 7.

Il est notamment précisé que cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.