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déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° chambre : 00 N° Section : 00 N° RG : 11-10-0161 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

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Celle-ci s'apprécie par principe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail c'est à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Portalis DBVH-V-B7H-I4UP AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 01 juin 2023 RG:2021J00413 [N] [V] S.A.S. [13] C/ S.A.S. [17] S.A.S. [23] Copie exécutoire délivrée

Nous sommes obligés de repasser derrière vous. Dans la restauration, l'hygiène est essentiel et doit être respecter, or nous constatons que vous négliger cette dernière.

PUBLIQUE DU : 19 Juin 2014 Présidée par Nicole BURKEL, Président de chambre magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

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Laurent NAJEM, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie MORLET, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Au dernier état de la relation de travail, Mme [L] occupait le poste de co-directrice d'exploitation, cadre, niveau V, échelon 2.

D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2014 N°2014/279 Rôle N° 13/06621 SARL VICTORIA GOLF CLUB C/ [C] [R] Grosse délivrée

au 8 mars 2023, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 12 avril 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Madame Jacqueline LESBROS , conseillère Madame Valérie AMAND, conseillère

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Caroline SEGURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024, délibéré prorogé au 22 août 2024.

droits de la SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 15 Janvier 2013 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 11/00675 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

la SCP Playoust-Desurmont-Thulier, avocat au barreau de Lille, substituée à l'audience par Me Marion Houzel, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ