frais de transport indu pour la somme de 236,30 €, outre le paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 23 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/04022 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF6F - N° registre 1ère

Statuant à nouveau, plaise à la cour d'appel - condamner la société Calvet à payer à la société Chaudronnerie Lescaut la somme de 565,59 euros HT au titre du paiement indu pour des travaux non effectués

la société BN Solaire de ce chef n'est pas un paiement indu, -dit que la société d'assurances SMA SA doit relever et garantir la SAS Santerne Mediterranée et se substituer à elle dans l'exécution de

Sur les dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

II. ' Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 AVRIL 2013 (n°121, 18 pages) Numéro

[J] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] [NN] prétendant ignorer les bilans passés, ou s'opposant à la demande de reversement dans la caisse de la société des fonds déterminés par l'expert, et poursuivant les paiements indus au profit de

Vous avez été convoqué le 29 août 2011 à une 1ère visite médicale de reprise et le 12 septembre 2011 pour la 2ème visite médicale de reprise auprès de notre Médecin du Travail le Docteur [F].

Jean X... indiquait qu'une somme de 20 000 000 F CFP dormait sur les comptes de la SCI Ducos qui percevait des loyers de manière indue, et les défendeurs faisaient valoir qu'il convenait, à plus forte

1ère Chambre ARRÊT N°61 R.G : 12/04725 Mme [DI] [Y] épouse [A] C/ Mme [G] [W] épouse [N] M. [I] [R] [M] [Q] M.

[X] au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

d'un ou plusieurs serruriers en vue de faire procéder à l'ouverture de toute serrure entravant l'accomplissement de leur mission, Autorisons les experts informatiques à installer tout logiciel ou brancher

[R] a bien bénéficié du délai de 30 jours prévu à l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, la date limite de paiement ayant été fixée au 06 janvier 2020.

Ils assurent également chaque vendredi l'accueil des intérimaires, la remise des bulletins de paie, le paiement des acomptes, des salaires en raison du flux important d'intérimaires dans les locaux de

SA GENERALI VIE Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à : Me [Localité 9] Leonard Me Sonia Harnist COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère

Le premier juge ajoute que selon l'article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestions d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui