Le syndicat des copropriétaires a ainsi sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2 851,33 euros au titre des charges de copropriété impayées et de l'appel de fonds travaux rénovation

Le juge doit donc veiller au respect du contradictoire en ne fondant sa décision que sur les moyens soulevés par les parties.

Il ajoute que de tels procédés sont dilatoires et destinés à éluder la décision intervenue ainsi que les règles de la copropriété.

[L] [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEE : Syndic. de copro.

. *** Par acte notarié du 2 mars 2004, Monsieur et Madame [O] [C], propriétaires de la [Adresse 2] située à [Localité 2] ont

3], à [Localité 2], désigné comme une maison à construire suivant le permis de construire visé, et les 106/ 1 000èmes indivis du terrain, en se référant à un état descriptif de division-règlement de copropriété

[S] [O] [P], - le lot n° 2 (cadastré section AI n°s [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour 7 661 m²) appartenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], - le lot n°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N°2026/243 Rôle N° RG 25/07968 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6SB S.A.S.

APPELANT Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 1] 1956à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michaël HAUTOT, substitué par Me Wilfried BIGENWALD, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

de la copropriété [Adresse 14].

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 2 février 2026. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans les dernières conclusions de M.

[U] [F] et Mme [D] [F] épouse [J] sont propriétaires indivis d'un appartement C n°2 situé en rez-de-chaussée de la résidence en copropriété [Etablissement 1] 2, sise [Adresse 8] à [Localité 8].

[K] [M] et Mme [W] [M] sont copropriétaires au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 6].

à [Localité 2] de ses demandes au titre des charges de copropriété, s'agissant des exercices 2016, 2017, 2020 et des appels de fonds provisionnels transmis pour l'année 2021, *condamner le syndicat

(13), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Madame [E] [R] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] tous deux représentés par Me Caroline

Un portail a été installé au bout de ce chemin, donnant sur le [Adresse 4] et le représentant de la copropriété, M.

du dossier 2510989 Intimés : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR MAINE MONT PARNASSE SIS [Adresse 1] À PARIS (75015), représenté par son syndic, la SAS ESSET, dont le siège social est [Adresse 2]

EXPOSE DU LITIGE Le cabinet J Sotto a exercé la fonction de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du

[Localité 2] représenté par Me Ajer DAHMANI de l'AARPI DAHMANI MOHSENZADEGAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Non comparante Madame [K] [U] épouse [I] [Adresse 2] [Localité

Prétentions et moyens des parties La société CIA, par conclusions du 2 octobre 2025, demande à la cour de : - infirmer les chefs de l'ordonnance critiqués par l'appel ; - débouter M.