[R] demandent de condamner l'OFIE au paiement de la somme de 4 497,70 euros au titre des provisions pour charges indues.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action en contestation de l'indu d'indemnités journalières : Monsieur [M] [P] soutient que son action en contestation de l'indu d'indemnités journalières

de rejeter le recours de madame [C] [V] et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

[S] [D] dans ses droits à pension de réversion à compter du 01 juillet 2013'; -annulé l'indu notifié le 04 octobre 2018'; -condamné la CARSAT à payer à M.

FOG(FMU)-3E family including 3E and 3E-AP products and their derivatives, vii. FOG(FMU)-3L family including 3L, 3L-B, P3L products and their derivatives, viii.

[C] [A], qui n'a pas comparu en appel, ne produit aucun moyen ni pièce nouvelle. 1.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 25 janvier 2023, MM.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris et de débouter monsieur [B] de ses demandes d ' annulation de l'indu notifié et de recalcul de l'indu sur le seul trimestre au cours duquel il a effectivement

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Elle soutient que la société Mancoria ne produit aucune pièce justifiant de ces virements ou paiements et met en cause le caractère licite de ces paiements.

les pénalités de retard dans le paiement des impôts sur le revenu, une indemnité à hauteur de 3.000 euros pour compenser le temps perdu aux demandes de délais de paiements, aux problèmes financiers

Ces dispositions légales sont reprises dans le bail consenti à Mme [H] [G] (paragraphe 3.3, page 4).

récupérer la totalité de l'indu.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 NOVEMBRE 2011 N° 2011/ 517 Rôle N° 11/00242 SARL A.A.D.D. - ATELIER D'ARCHITECTURE [Z] [T] C/ SA NISSARENAS

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE

La caisse renonce à ses moyens tirés de l'absence de qualité à agir du maire, la délégation l'habilitant ayant été produite. Sur le bien-fondé de l'indu.

Dès lors et en l'absence d'autres moyens, la contrainte doit être validée.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Du concubinage de M.

notifiés d'un montant de 16 457,87' et de 1 164,06' ; Condamner Monsieur [S] [G] à payer à la CPAM la somme de 1 164,06' indument payée et le condamner au paiement des prestations payées indument postérieurement

Il est effectivement stipulé dans l'acte de cession (page 9 de l'acte ) que le paiement de toutes somme due pour des causes antérieures à la cession ne peut incomber qu'au cédant mais la société ideeales