DOSSIER N 07 / 04131 ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-08 / 00074 Prononcé publiquement le JEUDI 17 JANVIER 2008, par la 4ème Chambre des appels correctionnels

DOSSIER N 05 / 02192 ARRÊT DU 04 Avril 2006 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre- Prononcé publiquement le 04 Avril 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un

Par un arrêt n° 22NT00462 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel présenté par Mme A B, a annulé l'ordonnance n° 1804294 de la présidente de la quatrième chambre

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

20 mai 1996 par le tribunal correctionnel de Perpignan, a été condamné le 3 juillet 1996 par le tribunal correctionnel de Perpignan pour détention et usage illicite de stupéfiants.

DOSSIER N 06 / 02705 ARRÊT DU 14 Mars 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 14 Mars 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

Dans ces conditions il y aura lieu de rejeter ce moyen de nullité.

PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d'appel

Le 30 juin 1994 une note anonyme de contenu identique à celle du 31 mai précédent parviendra au 4ème cabinet de délégations judiciaires de la police judiciaire.

DOSSIER N 05/ 01294 ARRÊT DU 09 Mars 2006 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-Prononcé publiquement le 09 Mars 2006, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement

dans son jugement du 20 septembre 2011qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de police s'agissant d'une contravention de 4ème classe.

[E] lui a remis un exemplaire du document « Garanties [K] » laissant croire faussement à l'existence d'une garantie sur la valeur de la collection, estimée par « experts indépendants près les cours d'appel

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

par ordonnance de la cour d’appel du 4 mars 2021.

André LIEGEON, Conseiller à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sa demande a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente par une ordonnance de la vice-présidente de la 4ème section du tribunal en date du 28 novembre 2023, dont Mme J relève appel devant

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 00/00481 AFFAIRE X... Claude, MP C/ une décision rendue par leTribunal de Police de NOGENT-SUR-SEINE du 5 MAI 2000.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

L'appelant, se borne, en appel, à réitérer, sous une forme identique et sans critique utile du jugement, les moyens soulevés en première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus de