Par jugement du 25 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lisieux a : - constaté que le bail commercial liant M.

à caractère industriel et commercial (EPIC) Domitia Habitat OPH, a donné à bail à M. 

, la cession du fonds de commerce de la société [F] 13 enregistrée le même jour'; Par conséquent, -constater la résiliation de plein droit du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 6] »

Exposé du litige Le 3 juillet 2017, les époux [O] ont donné à bail commercial aux époux [J] un local sis à [Localité 7] pour l'exploitation d'un fonds de vente de plats et boissons à emporter, pizzas

Le changement de destination du lot commercial en lot d'habitation n'est pas sérieusement contestable et quand bien même les intimés justifient de la signature d'un bail commercial avec la SASU [R] [J]

commercial portant sur un local situé [Adresse 6] à [Localité 5] composé : - au rez-de-chaussée de la section AB [Cadastre 1] une salle de restaurant et deux WC ; - au rez-de-chaussée de la section

Aux termes d'un bail notarié du 12 novembre 1993, la société Grands Magasin A GMA, devenue [T], a donné à bail commercial à la société Distrifood, filiale de la société [S] [X], des locaux commerciaux

Par acte sous seing privé d'avenant de renouvellement du bail du 20 décembre 2012, la société SOMAGIP a donné à bail renouvelé à la société [M] les locaux commerciaux susmentionnés.

[D] [U] et Mme [W] [Y], épouse [U], ont donné à bail commercial à la SAS les Bains de Lamalou, un ensemble de lots situés dans la résidence de tourisme, devenue résidence d'habitation, dénommée '[Adresse

28 et 29 mars 1996, vu le bail commercial des 26, 29 et 30 décembre 1997, Confirmer le jugement du 16 décembre 2021 en toutes ses dispositions ; Condamner la SCI BAIN LOTI au paiement de la somme de

pièces "duplex" composé au premier niveau d'un hall d'entrée, cuisine séjour salle de bain, WC et varangue, au deuxième niveau, une chambre avec placard, salle de bains et WC avec les 119/10000émes de

Le 21 mars 2017, la SCI des bains a déposé une requête aux fins de faire constater la résiliation du bail commercial.

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure   Par acte du 1er juillet 2000 Madame [X] [C] épouse [L] a donné à bail commercial à la Sarl Bcd [Localité 1] deux locaux commerciaux dans un

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Prétendant avoir consenti le 27 juillet 2022 un bail commercial à la SARL L'Officine La Kantina portant sur un local situé [Adresse 3] et affirmant lui avoir fait délivrer

commercial à la société Société de Travaux de Curage (ci-après STC) un local commercial (lot n°7) à usage de bureaux dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], d'une durée de dix années à compter du

ont renouvelé au profit de la société Total France, le bail commercial portant sur un terrain de 890 m2 ( avec rez-de chaussée et deux sous-sols) sis [Adresse 2]) et sur lequel ont été édifiées des constructions

En l'espèce, le contrat de bail signé entre les parties stipule qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer

" [F] " et exploité dans les locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], qui comprenait l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés, le droit au bail pour le temps restant à courir

l'avenant du contrat de bail signé le 5 décembre 2008 applicable à compter du 1 er janvier 2010 prévoyant une indexation du loyer de base sur l'indice des loyers commerciaux à la hausse et à la baisse

[G] [R] s'est porté caution personnelle des engagements de la société Petit Garage Cantalou au titre du bail commercial.