Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des commerces de gros.

Une convention collective étendue s'applique à tout employeur de la branche professionnelle, après un jour franc à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Cette dérogation est subordonnée à l'existence d'un accord d'entreprise ou à défaut d'une convention ou accord de branche et les parties se réfèrent toutes deux à l'article 7.01 de la convention collective

Cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur

L'employeur répond sur ce point que la convention de 1966 ne constitue pas une branche susceptible d'extension, qu'il n'est donc soumis à aucune convention collective.

non sur la convention collective de branche et présente un caractère supplétif.

Statuant à nouveau, de : - dire que la convention collective applicable est la convention collective IDCC 1412 Aéraulique, - débouter M.

des tarifs Grande Branche commercialisés à la date du contrat sauf EXEL décompté au 1/ 20 à l'instar des cotisations de bons de capitalisation, -8 % pendant les deux premières années d'exercice, ce taux

- Le salarié estime que seul son salaire fixe devrait être pris en compte. Or, l'article 6.04 de la convention collective prévoit les modes de rémunération.

échelons conventionnels de 2% au titre de l'article 32 de la convention collective.

En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé () ".

ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime d'intéressement sur les exercices 2019 à 2020 : 209,58 euros - dommages

La société réplique qu'en application de l'article 8 de la convention collective le salarié ne peut prétendre à une indemnité de repas alors qu'il perçoit l'indemnité de repas unique car il disposait de

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M.[R].

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

les deux premiers mois de 2012, de 289, 80 euros.

La cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui, s'agissant de celle invoquée par le moyen pris en sa première branche, était inopérante et, s'agissant de celle invoquée

Le salarié a donc successivement été soumis à deux conventions collectives différentes, avant et après le 1er juillet 2015.

Monsieur X... qui a été classé au coefficient 270 de la convention collective des 5 branches (au lieu du coefficient 190 de la convention collective de la meunerie) a, par courrier du 2 mars 2005, contesté