L 333-4 III, L 332-5-1 al 3, R 334-27, R 334-23 du code de la consommation-arrêté du 24 décembre 2010, étant rappelé que ces frais de publicité sont avancés par l'Etat au titre des frais de justice.

450 du code de procédure civile

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Nôuveau Code de Procédure Civile.

En réponse, la société AXA France IARD prétendait que la compétence du tribunal judiciaire de Bourges était justifiée au regard des dispositions des articles 333 du Code de procédure civile et R 1 14-1

I - Lieudit "LE MARAIS DE ROLAND", terre, Cadastrée section A n s 333 pour 1 ha 43 a 80 ca 334 pour 7 ha 39 a 65 ca 335 pour 17 a 50 ca 9 ha 00 a 95 ca Article II - Lieudit "LE VERBAYEUX"

La situation est considérée comme irrémédiablement compromise, au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation, en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement possibles

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.

[P] [C] aux fins d'entendre : I-In limine litis : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2025

Elle indique que l'article 333 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application du règlement Bruxelles I bis dans l'instance opposant les parties.

la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.

455 du code de procédure civile.

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

450 du code de procédure civile

AD 333 et AD 332 ont été volontairement enclavées par leurs auteurs, les époux E... et les époux C... et que seules les dispositions de l'article 684 du Code Civil trouvent application ; Très subsidiairement

804 du code de procédure civile.