700 du code de procédure civile.

Il appartient à celui qui assigne son voisin aux fins de voir ordonner la démolition d'ouvrages sur le fondement de l'article 545 du Code civil de rapporter la preuve que les dits ouvrages empiètent sur

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.

[J] et la société Rose hill family demandent à la cour, au fondement des articles 9, 542, 562,901 et 910-4 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de : In limine litis, - Constater

, 543 et 545.

544 et de l'article 545 du Code Civil, les consorts [E], qui démontrent ainsi suffisamment les limites des fonds respectifs des deux parties, notamment quant à la partie sur laquelle est construite la

Sur la demande de condamnation Aux termes de l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété. Il en résulte que le chemin réalisé par M.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par leurs conclusions reçues le 14 avril 2015, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article 545 du code civil et des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

* sur la demande de démolition En application de l'article 545 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique Monsieur [Y]

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

544 du Code civil et 835 alinéa 1er du code de procédure civile ainsi que de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, aux fins de lui voir enjoindre de remettre en état le télésiège du Col de Four

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

450 du code de procédure civile.

Ainsi ce moyen de droit n'était pas dans les débats, car l'assignation visait seulement les articles 544 et 545 du code civil et M. [T] n'a pas pu y répondre.

544 du code civil.