AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e76
14 octobre 2020
14 octobre 2020
La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé le jugement prud'homal pour le surplus et a condamné l'employeur à verser au salarié le rappel de salaire correspondant à une r
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 210
Pôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
6 juin 2019
Confirmation de la décision de la DNRED : les marchandises relevaient de la position tarifaire 9406, justifiant le redressement douanier.
Résumé IA — à vérifier