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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165157
19 janvier 2017
par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de copie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve Saint Georges, révisé et approuvé
CADA:20161931
9 juin 2016
la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande de l'exercice 2015 qui doit être approuvé
CADA:20165419
la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au projet de PLU, dans la version issue de la modification n° 1 approuvée
Protection sociale
5fd96c800e9f0258a52e588f
4 février 2020
Confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions, rejet des demandes de remboursement du versement transport pour les années 2013 à 2019, condamnation de la société LACTALIS NESTLE ULTRA
1ère Chambre civile
66863cf4b1dbbe3bae600262
3 juillet 2024
APROMO prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19-088 La Société AXIS PROMOTION prise en la personne de
Sociale D salle 1
653760f4974d258318455111
20 octobre 2023
avocats le 20 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- DEFENDERESSE AU DEFERE APPELANTE : Association APREVA
Rétention Administrative
69e31929cdc6046d47a7ff16
17 avril 2026
Il fait valoir qu'il n'y a pas d'approche circonstanciée de l'insuffisance des diligences, qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'intéressé ne bénéficierait pas d'une laissez-passer à bref délai,
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6281936f314a7a2add3f
4 novembre 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il avait renvoyé les parties à statuer sur la nullité du licenciement et sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciem
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcd
21 juin 2007
APRIMO Robert X... C / Lysiane Y... S. A. R. L. Michaël ZINGRAF IMMOBILIEN (M. Z.
5e chambre civile
69fad16acdc6046d47bf821e
5 mai 2026
Lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2021, les résolutions n°5 et 8, portant respectivement approbation des comptes annuels et adoption du budget prévisionnel de fonctionnement répartissant pour
CADA:20162968
8 septembre 2016
communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format pdf, de l'intégralité du dossier relatif à la carte communale de Roquefort-de-Sault, approuvée
CADA:20163786
6 octobre 2016
opposé par le directeur général de l'établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé
CADA:20160063
18 février 2016
janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune : 1) le rapport de présentation du POS approuvé
2ème chambre
5fca622bc359d14a0a2bcdc1
Dit que la société Axe Environnement a violé l'accord de confidentialité et s'est approprié le savoir-faire de [P] Sol pour créer son produit Phytosec.
Chambre 17 (SC)
69005c1e2481d356bd1703c1
24 octobre 2025
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/03985 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUP2 Minute n° : 68/25 ORDONNANCE du 24 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Me APROMA
6253c9cabd3db21cbdd893a8
16 octobre 2007
Richard X... est embauché par la SARL APROBAT (l'employeur) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de VRP exclusif à temps complet.
CADA:20165915
23 février 2017
suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt du domaine national de Chambord, approuvé
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
Le 30 avril 2017, l'assemblée générale de la société Midi plage a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et décidé d'affecter les bénéfices de l'exercice, d'un montant de 60 000 euros
Juge des référés
ORCA_24PA03784_20241220
20 décembre 2024
: Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale de l'aviation civile C.G.T. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le mandat de mise en œuvre du transfert du contrôle d'approche
1ère Chambre
69675aafcdc6046d473cc5c8
13 janvier 2026
-L'élagage des arbres à l'aplomb entraînera leur dépérissement. Il faut distinguer coupe d'entretien et élagage à l'aplomb (qui implique de couper les arbres en deux). Il produit un courrier de M.
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