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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165157

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de copie du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Villeneuve Saint Georges, révisé et approuvé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161931

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public à sa demande de communication de toutes les pièces comptables, factures, notes de frais, bon de commande de l'exercice 2015 qui doit être approuvé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165419

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au projet de PLU, dans la version issue de la modification n° 1 approuvée

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd96c800e9f0258a52e588f

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions, rejet des demandes de remboursement du versement transport pour les années 2013 à 2019, condamnation de la société LACTALIS NESTLE ULTRA

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre civile

66863cf4b1dbbe3bae600262

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

APROMO prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19-088 La Société AXIS PROMOTION prise en la personne de

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

653760f4974d258318455111

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

avocats le 20 Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- DEFENDERESSE AU DEFERE APPELANTE : Association APREVA

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31929cdc6046d47a7ff16

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il fait valoir qu'il n'y a pas d'approche circonstanciée de l'insuffisance des diligences, qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'intéressé ne bénéficierait pas d'une laissez-passer à bref délai,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add3f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il avait renvoyé les parties à statuer sur la nullité du licenciement et sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciem

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dcd

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

APRIMO Robert X... C / Lysiane Y... S. A. R. L. Michaël ZINGRAF IMMOBILIEN (M. Z.

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CA

5e chambre civile

69fad16acdc6046d47bf821e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2021, les résolutions n°5 et 8, portant respectivement approbation des comptes annuels et adoption du budget prévisionnel de fonctionnement répartissant pour

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CA

Avis

CADA:20162968

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format pdf, de l'intégralité du dossier relatif à la carte communale de Roquefort-de-Sault, approuvée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163786

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

opposé par le directeur général de l'établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de la délibération par laquelle le conseil d'administration du 28 juin 2016 a approuvé

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CA

Avis

CADA:20160063

Appel

18 février 2016

18 février 2016

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune : 1) le rapport de présentation du POS approuvé

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CA

2ème chambre

5fca622bc359d14a0a2bcdc1

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dit que la société Axe Environnement a violé l'accord de confidentialité et s'est approprié le savoir-faire de [P] Sol pour créer son produit Phytosec.

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CA

Chambre 17 (SC)

69005c1e2481d356bd1703c1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 25/03985 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUP2 Minute n° : 68/25 ORDONNANCE du 24 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Me APROMA

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a8

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Richard X... est embauché par la SARL APROBAT (l'employeur) dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de VRP exclusif à temps complet.

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CA

Avis

CADA:20165915

Appel

23 février 2017

23 février 2017

suite du refus opposé par le préfet de Loir-et-Cher à sa demande de copie du document relatif à l'aménagement forestier (partie technique) 2015 - 2034 de la forêt du domaine national de Chambord, approuvé

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le 30 avril 2017, l'assemblée générale de la société Midi plage a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et décidé d'affecter les bénéfices de l'exercice, d'un montant de 60 000 euros

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03784_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

: Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale de l'aviation civile C.G.T. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le mandat de mise en œuvre du transfert du contrôle d'approche

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aafcdc6046d473cc5c8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-L'élagage des arbres à l'aplomb entraînera leur dépérissement. Il faut distinguer coupe d'entretien et élagage à l'aplomb (qui implique de couper les arbres en deux). Il produit un courrier de M.

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