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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, a licable : « A rès un congé (…) de longue durée, les fonctionnaires euvent être autorisés à accom lir un service à tem s artiel our
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8d
15 octobre 2012
Condamner la partie défenderesse à payer le montant de 9. 674, 77 € au titre des arriérés congés payés sur les arriérés de salaire pour la période comprise entre le 18 mars 2004 et le 18 septembre 2007
6253cac6bd3db21cbdd8c046
20 mai 2008
a ajouté qu'en conformité avec les dispositions de l'article 2016 C.C.
Pôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
6808778653f7b81e1a5eb08b
22 avril 2025
[Y], en sa qualité d'arbitre, un différend a opposé deux joueurs, [X] [Y] et [P] [L], que M.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9f4
5 février 2008
> 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus des dépens incluant le coût du commandement de payer. * ordonner l'exécution provisoire.
6253ccc2bd3db21cbdd912d1
20 mars 2014
Le mur arrière de l'immeuble Y...a été partiellement démoli. Le mur arrière des deux immeubles était continu.
Chambre 1-6
62c7c964cb8dca058e3e784f
7 juillet 2022
. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2022 en audience publique, les
JEX
64a7b07b3bcaf505db6967bf
6 juillet 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
4e chambre 2e section
6545ee654ac6088318da1272
2 novembre 2023
dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile et les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
1ère chambre civile A
616343ed88dc29ccde27f059
9 juin 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre civile 1-2
686df87abdbdd86396f38fdb
8 juillet 2025
Par ailleurs, le premier juge a limité l'arriéré locatif en retenant que : « Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, toute action dérivant d'un contrat de location se
6253ccdabd3db21cbdd917e5
17 juin 2014
, - de réduire dans de larges proportions le quantum de ces arriérés, - de fixer à la charge de Monsieur Nicolas X... une obligation au titre des arriérés d'un montant de 400 euros et une obligation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
Il a artient aux auteurs d’un lan local d’urbanisme intercommunal de déterminer le arti d’aménagement à retenir our le territoire concerné ar le lan en tenant com te de la situation existante et
Pôle 2 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf54
10 janvier 2017
[M] la somme de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c9e4bd3db21cbdd897dc
3 mai 2007
concernant les fumures et arrières fumures et qu'en conséquence il avait failli à son obligation de conseil engageant ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1785b6604a26aae888f
10 juillet 2025
- Condamner Madame [K] à verser à Madame [Y] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c55
15 avril 2025
L. 411-1, L. 411-69 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, vu notamment l'article 2241 alinéa 1er du code civil, vu notamment les articles 64, 514, 696, 700, 893 et 894 alinéa 2 du code de
21e chambre
6287338cc1d4e9057d613065
19 mai 2022
Dans le secteur du retail, il est courant de prévoir une rémunération de nos clients par un système de marges arrières.
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c8
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seul l'audience
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