700 du code de procédure civile ; La société DAIMLER-CHRYSLER France conclut en dernier lieu le 14 novembre 2007 au visa des articles 1134, 1165, 1641 et 1648 du code civil à la confirmation du jugement

Localité 9] pour les dossiers n° 1613, 1642, 1643, 1720, 1547, 1548,1573, 1585, 1411, 1436, 1440, 1444, 1481, 1498, 1518, 1587, 1618, 1996, 2026 et 2038 ; en conséquence, débouter l'Assistance Publique

débouté Monsieur [J] de ses demandes à leur encontre sur le fondement de l'article 1641 du code civil en l'absence de vice caché, et l'a condamné à leur payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " 1.

de l'article 1648 du même Code.

1641 du code civil et que les demandeurs démontrent en l'état l'existence d'un motif légitime, a fait droit à cette demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et

19 décembre 2014 en ce qu'elle a enjoint à l'[7] de procéder au remboursement des coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134

Y... de son action estimatoire comme étant injustifiée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, DÉBOUTER M.

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions du 10 novembre 2019, Madame [T] [X] demande à la cour de : «Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1642-1 du code civil, Vu l'article

la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 1642-1 et suivants du Code Civil, 1641, 1648 et suivants du Code Civil, 1103

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration aurait dû appliquer la procédure prévue par les articles 1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général

Par conclusions notifiées le 30 juin 2022, ils demandent à la cour au visa des dispositions des articles 1641, 1642, 1644 du code civil, et des dispositions des articles 1130, 1132 à 1134 et 1137 du code

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

de ces sommes sur le fondement de ces dispositions aboutit à une double taxation avec le revenu présumé illicite imposé sur le fondement de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts ;

1649 A du code général des impôts.

1644 dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; l'article

du " bouclier fiscal ", prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

[O] [E] et Mme [C] [N], son épouse, demandent à la juridiction, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, de : - débouter M.

en a ajouté d'autres aux articles 2234 et suivants du code civil.