Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 A
63d0d5a781a7b805de12b51d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2239 à 2241 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814ba
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de forclusion.
Source officielleChambre 1-1
665aba5397d5920008107491
9 janvier 2024
9 janvier 2024
789 du code de procédure civile, 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil de : ' infirmer l'ordonnance de mise en état rendue le 23 juin 2023 en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la
Source officielle1re chambre 1re section
60326d7c098a34a204d6f138
2 février 2018
2 février 2018
55 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, pour défaut d'autorisation d'agir donnée par l'assemblée générale, dès lors qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption est non avenue, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75c88b510604f5bc1e1e
5 avril 2023
5 avril 2023
1343-2 du Code civil ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e6989
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 2243 du code civil, en sa rédaction issue de la même loi, dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse se périmer l'instance ou si sa demande
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee4207114a8
12 avril 2024
12 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60370baf831271a65fcfe1b3
19 juin 2015
19 juin 2015
700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7ad3
4 avril 2024
4 avril 2024
-5 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603388317c24513b789bcf28
29 mai 2017
29 mai 2017
2243 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f6f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Il soutient également que sa demande en rectification d'erreur matérielle a interrompu le délai de deux ans comme le prévoient les dispositions de l'article 2241 du code civil.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae8931
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
Il n'existe aucune cause d'interruption de la prescription puisque l'article 2247 ancien comme l'article 2243 actuel du Code de Procédure Civile dispose que l'interruption est non avenue si la demande
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245084
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3820
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en application de l'article 538 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
6438f2fba942a604f5e936c5
13 avril 2023
13 avril 2023
2243 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52737
16 avril 2024
16 avril 2024
- La condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603532657c8dc65cb1dd46fd
3 juin 2016
3 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 229