au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

de leurs demandes, fins et conclusions, -a condamné solidairement les époux [V] à payer à la Banque Populaire la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01208 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYYU CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 23 février 2023 RG :22/00558 [B]

dans le délai de 15 jours imparti par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, son recours est recevable.

Mercure ; MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, dès lors que la s.à.r.l.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties

02/07/2020 ARRÊT N° 224/2020 N° RG 18/03678 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MPDI VBJ/KM Décision déférée du 21 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse ( 13/01954) Mme [S]

- 720 euros au titre de l'ATP ; - 3000 euros au titre des souffrances endurées ; - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[V] [Z] à verser à la SA BPS 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L'URSSAF soutient que les mises en demeure ont été délivrées dans le délai prescrit par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale et que l'action en recouvrement a été engagée dans le délai de l'article

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/05609 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOVT S.A.S. [9] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de

de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie et 1315 du code civil ; Il résulte de la combinaison de ces deux derniers articles que la démonstration de l'existence d'heures de travail supplémentaires

En l'espèce selon acte notarié du 02 novembre 2017, M. [M] et Mme [V] ont acquis : - M.