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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
25 février 2021
ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure par la production du récépissé délivré le 24 avril 2024 par
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la garde à vue L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbd
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef12
8 novembre 2011
8 novembre 2011
et la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780990
18 juin 2013
18 juin 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb028a72f6ff96bba48ef9
25 avril 2019
25 avril 2019
[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
16 février 2023
310 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de la Réunion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sans préjudice de l'application des articles
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
19 avril 2024
, - Condamner Monsieur [H] [W] à verser à la société LEADER INTERIM 62 une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [H] [W] aux éventuels dépens
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785e48cdc6046d47d5f6e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
686dfb19002316e0ca848fc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure par la production du récépissé délivré le 24 avril 2024 par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
gérance, qui serait imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts ; dès lors, l'administration était fondée à regarder cette somme comme un revenu de capitaux mobiliers, imposable
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
[C] [F] S.A. [53] [54] [56] [60] [61] CHEZ [51] PAIERIE DEPARTEMENTALE LOIRET PÔLE EMPLOI CENTRE [62] S.A.S. [52] CHEZ [65] [63] [64] CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU [Localité 24] TRESORERIE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa10
26 juillet 2012
26 juillet 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f70d
26 avril 2024
26 avril 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/57 N° RG 24/00156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXI5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officiellePage 3 sur 98