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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62] [66
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
subsidiaire, de réduire les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleRétention_recoursJLD
64e8448be90364d9695a7b56
24 août 2023
24 août 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
SUR CE : Sur le harcèlement moral : Considérant qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc6500
12 avril 2023
12 avril 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de ces impositions et des pénalités afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indiquant que le projet de construire une maison d'habitation peut être réalisé sur les terrains cadastrés section AD nos 63, 64 et 66, à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69d89627cdc6046d47bc1c3b
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (4 pages
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1re chambre sociale
642e647b826f3a04f521691b
5 avril 2023
5 avril 2023
€ bruts 4 heures x 15,13 € = 60,52 € bruts ; 4 heures x 16,50 € = 66 € bruts 56,25 heures x 20,64 € = 1 161 € bruts ; total : 1 769,12 € bruts ; ' du 13 au 19 juillet 2015 (92,25 h) : 35 heures x 13,76
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 164