La somme de 1.500 euros lui sera allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[F] [E] la somme de 45 804,72 euros TTC au titre des sommes indûment perçues et l'a condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - à titre subsidiaire, le montant du remboursement doit être fixé à la somme de 71 710 euros, dès lors que le premier versement de 71 710 euros

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

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Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

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700 du code de procédure civile, - la débouter de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant concernant la première instance que la procédure d'appel, - la

700 du code de procédure civile.

La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 383 du même code prévoit: 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.