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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
5 du code de procédure pénale, M.
15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
fins prétendues dès lors que rien, ni dans le code civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41
3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice de son conseil.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01234_20240315
15 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
1ère Chambre
DCA_23NT03685_20241022
22 octobre 2024
combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
[40], [33], [41] [Localité 21], [39], [41] [Localité 31], [41] [Localité 34] la somme de 4.900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01704_20230720
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ; et, en application de ces articles, a condamné C...
DCA_22NT00458_20221223
23 décembre 2022
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03375_20230315
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés en cause d’appel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22096_20230309
9 mars 2023
contradictoire prévue aux articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté contesté porte une
4ème chambre
DCA_22NT02454_20230421
21 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_22TL22395_20230920
20 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 696-1 du code de procédure pénale : " Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
Cette plainte a donné lieu à un avis de classement à victime daté du 26 mars 2021, motivé, sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale, par le fait que l'auteur des faits avait suivi
2ème Chambre
DCA_24NT01203_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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