L'article L. 4121-2 du même code détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en oeuvre.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; condamner Mme [D] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Le salarié a droit en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables

1343-2 du code civil.

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3231-3 du même code, de mesures d'intéressement ou de distribution