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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2b
24 juillet 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
L. 641-12 du code de commerce.
13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
- jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis 'comme
1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7cc8
10 mai 2022
954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte
6253ccfdbd3db21cbdd91f09
23 janvier 2015
X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
[R] [E] sollicite de la cour de': Vu les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Vu les articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail,
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
d’instaurer des cycles de travail au profit des sapeurs-pompiers professionnels travaillant en gardes de 12 heures, à la différence des agents du CTA/CODIS ou travaillant en gardes de 24 heures, le SDMIS
6253cdbabd3db21cbdd944c4
28 février 2019
M... : En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur en tant que débiteur d'un certain nombres d'obligations de prouver qu'il les a respectés.
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
[O], qui était certes retraité lors de la suppression de son avantage lié à son ancien emploi, invoque de manière justifiée, comme fondement de sa demande indemnitaire, les dispositions de l'article L.
Chambre 1-9
631834130876004f131a5e04
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Chambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a0
24 octobre 2024
[H] invoque un transfert imposé de son contrat de travail ayant pris effet à cette date entre les sociétés AMAX sécurité et CTB global services.
Chambre 4-2
63660aefbb0cef7f74279179
4 novembre 2022
L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6312f05aef56904f13d44d65
1 septembre 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
[D] [X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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