[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de l'aide juridictionnelle

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

Les dépens ont vocation à être supportés par l'Etat en application des dispositions des articles R.91 et R.93 II 11° du code de procédure pénale, dans le cadre de la procédure devant la commission d'indemnisation

inconnues.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 1ère instance ou d'appel Condamner FCT Hugo Créances II au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.