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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
626cd2dabd20aa057d9f378e
28 avril 2022
Néanmoins, il ne saurait être ignoré que l'article L1242-3 du même code autorise le recours au contrat à durée déterminée "au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines
Pôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
[H] à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance SGH En application de l'arrticle L1224-2 du code du travail : 'Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
66863cefb1dbbe3bae60022a
3 juillet 2024
En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome conservant
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcf
5 janvier 2023
Sur la demande de remise des documents de fin de contrat En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, à l'exception de la demande d'astreinte
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
[R] a droit à une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail.
626cd2dbbd20aa057d9f3792
3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
mentionné dans l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'huissier
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8f
26 avril 2022
Pièce jointe n°1 : Courrier du 12 janvier 2016 Pièce jointe n°2 : Demande de RSA du 13 janvier 2016 Or à la suite d'un contrôle de l'agent assermenté de la CAF prévu par l'article L114-10 du Code de
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6007
[E] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
67ef733a4fc2fb864ebd1d2c
3 avril 2025
Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes
Pôle 6 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a5c7
1 décembre 2017
à l'article L1242-2, lequel vise en son 3° l'accroissement temporaire d'activité.
Chambre Sociale-Section 1
6970b397cdc6046d4719d0a2
19 janvier 2026
intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'association [5] aux entiers frais et dépens Rappeler
5ème Chambre
5fd9a4242f18629774a2e5e8
18 décembre 2019
' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en
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