fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de clôture Vu l'ordonnance de fixation MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L133-16 du code monétaire et financier en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La solution donnée au litige commande de confirmer la décision de première instance afférente à l'indemnité allouée au titre de l'article

[O] [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE M. [O] [C] aux dépens.'

prévu par l'article L 3122'42 du code du travail.

Sur la fin de non recevoir pour prescription Selon l'article L133-4-6 du code de la sécurité sociale, 'La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES aux dépens, SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la société RHONE FLUIDES

Lorsque l'infraction définie aux articles L8221-3 et L8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L8271-7 à L8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement

de l'article 699 du code de procédure civile.

L1233-15 du code du travail.

Succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société intimée sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.