700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ce avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Dans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société de droit

L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors

[U] [G] demande à la cour de : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1147 et 1240 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code des

L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L1242-14, L1242-15, L2261-22.9°, L2271-1.8° et L3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile - dire que les sommes porteront intérêts au taux légal ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil - condamné le CAUE 13 aux

l'expert et qu'elle est fondée à exercer l'action directe contre son assureur AXA, telle que prévue par l'article L124-3 du code des assurances.

Sur les exceptions d'incompétence : Selon l'article L142-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au temps de l'introduction de la présente procédure, le tribunal des affaires de

, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;

Sur les conditions du droit à indemnisation, les consorts [G] considèrent que les conditions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont réunies s'agissant de la nécessité d'une imputabilité

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

Dans ses conclusions notifiées le 4 octobre 2014 l'AFUB sollicite de la cour au visa des articles 1108, 1134 alinéa 3, 1147 et 1351 du code civil et L141-4, L311-37 du code de la consommation, de dire

785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Chantal BARON, Président de chambre,

de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'EPT Plaine Commune demande d'écarter des débats le mémoire récapitulatif en triplique de la société CAPRIM du 27 novembre 2018 sur le fondement de l'article R311'26 du code de l'expropriation; en effet

L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et