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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
3e chambre sociale
6684eaf5a0de54ff609f7ed6
2 juillet 2024
L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f1
12 juillet 2022
Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
En application des articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile la société AUCHAN FRANCE, partie perdante doit supporter les entiers dépens et verser à Monsieur Adel X... une indemnité pour
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
La CPAM de l'Ardèche réplique que l'article L142-10 du code de la sécurité sociale ne concerne que les contestations relatives au taux d'incapacité permanente, et ne saurait s'appliquer à une contestation
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur
Sociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
les litiges sans lien avec le contrat de travail, nés postérieurement à la rupture du contrat de travail et indépendants de lui, qu'en application des dispositions des articles L142-1 et L142-8 du code
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
Chambre Sociale-1ère sect
62c52986a2c42363790799ed
5 juillet 2022
Le 17 octobre 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Marne aux fins de contester la décision implicite de rejet.
Chambre Sociale
65a23fde7ca18b0008e583b2
12 janvier 2024
de la sécurité sociale.
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
de commerce dispose que l'Urssaf n'est pas habilitée à procéder à une inscription d'office des sociétés de droit étranger, - l'article L1262-2-1 du code du travail issu de la loi du 10 juillet 2014 n'était
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.
Sécurité sociale
615e0e5ac25a97f0381f555a
14 octobre 2014
des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 12 Novembre 2013 RG : 20130432 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014 APPELANTE : CAISSE DE MUTUALITE
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]
6253cacebd3db21cbdd8c212
17 juin 2008
par décret (12 mois, article D. 161 – 1 du code de la sécurité sociale), au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité.
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
[I] demande à la cour de juger que la CARSAT n'a pas rempli ses obligations au regard de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que ledit manquement
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