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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
Il importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44df
9 avril 2024
de ses demandes, - rappelle qu'en application des dispositions de l'article .L142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la caisse nationale de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
R 341-11 et R 341-15 du code de la sécurité sociale.
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
imposée par l'article L230-3 du Code du Travail pouvant être considéré comme une faute grave .
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
L161-1-1 du code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
un employeur entrant substitué à l'employeur sortant par le seul effet de la loi; Considérant qu'en application des articles L212-2 et L122-4 du code du travail, l'horaire d'équivalence ne peut résulter
6253ca8bbd3db21cbdd8b50a
16 novembre 2007
S de Midi- Pyrénées, régulièrement avisée en application de l'article R 123- 3 du Code de la sécurité sociale, n'a pas formulé d'observations.
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, condamner la CPAM 16 aux éventuels dépens.
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f1
12 juillet 2022
Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations
65a23fde7ca18b0008e583b2
12 janvier 2024
de la sécurité sociale.
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
6253cc56bd3db21cbdd8fce2
11 octobre 2012
S'agissant du bien-fondé du chef de redressement numéro 4, la société fait valoir que sa contestation porte sur l'assiette de la contribution de l'article L137-10 du code de la sécurité sociale issu de
60376a0e3e870f46d3499a49
26 mars 2015
L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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